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Travail dissimulé : l’accord tacite des pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement

Lorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimulé, la société ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 4 avril 2019.

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