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Pouvoir "prédire des problèmes économiques et sociaux", et donc "anticiper les mesures à prendre", c’est l’une des possibilités offertes à l’État par les techniques d’IA recensées dans le rapport "Intelligence artificielle - état de l’art et perspectives pour la France", publié en février 2019 par les ministères de la Cohésion des territoires et de l’Économie. Le rapport présente les utilisations diverses de l’IA pour le secteur des administrations publiques, dont la valeur ajoutée est estimée en 2016 à 158 Md€ et le taux d’emploi représente un peu moins de 9 % de la population active totale.
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Déposée en octobre 2021 par 30 députés, la proposition de loi portée par Michel Zumkeller (UDI, Territoire de Belfort), votée le 13 janvier et promulguée le 24 janvier, est parue au Journal officiel le 25 janvier. Elle créé une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. Le législateur a voulu apporter une réponse aux besoins d'accompagnement exprimés par les collectifs de malades du Covid-19 affectés par des symptômes persistants de la maladie. Selon la HAS, entre 250 000 et 300 000 personnes souffriraient de tels symptômes.
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Lorsqu’un accident du travail est provoqué par la faute d’un tiers et la faute inexcusable de l’employeur, ce dernier peut être exonéré du paiement de la majoration de la rente au salarié victime de l’accident, lorsque les préjudices de la victime ont déjà été indemnisés par le tiers. C’est ce que juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2022, après avoir rappelé que nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois pour un même préjudice.
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