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L’appel d’offres lancé par France compétences pour déterminer les opérateurs régionaux en charge du CEP des actifs en emploi est publié depuis lundi 8 avril 2019. Il s’agit d’une "procédure avec négociation" courant jusqu’à la fin septembre avec un dépôt des offres, pour les candidats retenus, pouvant aller jusque vers le 24 juin. Les résultats seront connus à la mi-octobre pour un début d’activité des opérateurs choisis, début 2020. Doté de 450 M€, ce marché, qui compte 19 lots dont un national et 18 régionaux, sera attribué pour quatre ans. AEF info en donne les principales dispositions.
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Les opérateurs sélectionnés dans le cadre de l'appel d'offres succèderont aux Fongecif et Opacif pour délivrer le CEP à compter de 2020 © gerarlt / pixabay
"Le présent accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents a pour objet la réalisation du service de conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé qui en font la demande", explique le marché sur le "service de CEP délivré par des opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences" publié lundi 8 avril 2019. Cet appel d’offres, très attendu par les acteurs de l’accompagnement et de la formation, est publié sur le site www.achatpublic.com.
Prévu par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, il doit permettre de compléter le dispositif du CEP en désignant les opérateurs régionaux qui interviendront pour les salariés du secteur privé et en complément des quatre réseaux prévus par la loi pour des publics spécifiques : Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi), les missions locales (pour les jeunes de moins de 26 ans), les Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap) et l’Apec (pour les cadres en emploi ou non). Cet appel d’offres a été validé par le conseil d’administration de France compétences du 4 avril (lire sur AEF info).
19 lots
Le marché du CEP est passé pour une durée de "quatre ans à partir de sa date de notification" et "n’est pas reconductible". Il se compose en 19 lots pouvant être séparés en deux catégories :
Par ailleurs, si un même candidat pourra postuler à plusieurs lots, le marché prévoit qu’un même organisme (ou groupement) "ne pourra pas être attributaire de plus de dix lots".
Contenu de la prestation
Le service de CEP qui sera délivré dans le cadre du marché est détaillé en trois niveaux de prestations :
Les attendus de France compétences vis-à-vis de ces différents étages du CEP qui sera délivré aux actifs occupés sont précisément détaillés dans les annexes du marché au même titre, entre autres, que les profils recherchés pour délivrer ce CEP. L’UO 0 est présente dans ce marché car, comme le rappelle le cahier des charges du nouveau CEP, ce droit est universel et tous les opérateurs, y compris ceux désignés par cet appel d’offres, se doivent d’accueillir tous les publics avant de les orienter vers l’interlocuteur le plus adapté à leur situation.
Calibrage quantitatif et ambition
L’appel d’offres prévoit par ailleurs dans ces annexes des estimations du nombre de bénéficiaires qui devront être accueillis chaque année dans chaque région. Des objectifs qui progressent annuellement de 20 % donnant, au niveau national, un total d’actifs occupés du secteur privé accédant au CEP de :
Pour les bénéficiaires d’un accompagnement total, c’est-à-dire ayant été au terme de l’UO 2.2, les objectifs sont forcément moins ambitieux (tous les bénéficiaires ne mènent pas leur démarche au bout ou n’ont pas besoin d’un accompagnement intégral). Ces objectifs sont donc de :
Ces estimations correspondent en fait à un objectif relativement ambitieux dont on peut estimer qu’il représente, sur la période des quatre années du marché, une hausse de l’ordre de 30 % du nombre de CEP (de niveau 2 du nouveau cahier des charges) délivrés à des actifs en emploi. En effet, entre janvier 2015 et fin juillet 2018, le rapport de l’ex-Cnefop sur la mise en œuvre du CEP avait établi qu’environ 5,8 millions d’entrées en CEP de niveau 2 et 3 de l’ancien cahier des charges avaient été enregistrées (lire sur AEF info). Sur ce total, à peine 4 % (de l’ordre 231 650) avaient été enregistrés par les Fongecif qui vont être remplacés par les opérateurs régionaux mis en place via cet appel d’offres.
Au final, selon les projections de France compétences, ce sont 345 850 actifs occupés qui devraient bénéficier d’un CEP du nouveau niveau 2 tous bénéficiaires confondus (qui regroupe les anciens niveaux 2 et 3) au cours des quatre années couvertes par son marché.
Enveloppe budgétaire
Ces objectifs s’inscrivent par ailleurs dans une évolution majeure du CEP inscrite dans la loi "Avenir professionnelle", et déjà prévue par l’ANI du 28 février 2018 des partenaires sociaux (lire sur AEF info), à savoir la création d’un financement dédié pour le CEP des actifs occupés. Sur les quatre années couvertes par l’appel d’offres, c’est ainsi une enveloppe de 450 M€ qui devrait être consacrée à ce dispositif.
Procédure particulière et calendrier
L’appel d’offres sur le CEP fait l’objet d’une procédure particulière prévue par le code de la commande publique, à savoir une "procédure concurrentielle avec négociation". Le recours à ce type de marché "est justifié par le caractère complexe de la réalisation et du déploiement des prestations prévues au marché, lequel ne permet pas à France compétences de choisir une solution immédiatement disponible sans adaptation".
Du fait de ce modèle, le marché va se dérouler en deux phases :
Procédure d’examen
Ces travaux d’examen et de négociation des réponses à l’appel d’offres seront menés par France compétences et plus précisément par ses services techniques accompagnés d'"administrateurs volontaires n’ayant aucun lien d’intérêt potentiel avec les candidats". Au terme de ce calendrier, soit à partir du 20 septembre, ils transmettront à chaque Crefop les trois meilleures offres anonymisées concernant leur territoire. À charge pour l’instance quadripartite régionale de rendre un avis sur chaque candidature, cet avis étant attendu entre le 27 septembre et le 4 octobre.
France compétences reprendra ensuite la main pour examiner les avis des Crefop au sein d’une de ses commissions avant que son conseil d’administration ne se prononce, sauf changement, le 17 octobre. Les réponses seront ensuite notifiées début novembre pour des marchés qui doivent débuter dès le début de l’année 2020.
Critères de choix
Le choix de France compétences se fera en fonction du prix (30 %) et de la "valeur technique" de la réponse (70 %). Sur ce dernier point, sept critères seront examinés :
7 min de lecture
France compétences a tenu son cinquième conseil d’administration jeudi 4 avril 2019. À cette occasion l’institution publique a principalement approuvé le lancement et le contenu de l’appel d’offres sur le CEP des actifs occupés. Elle a également validé la convention de financement avec l’État pour le financement du PIC en 2019. Les autres décisions validées à cette occasion ont porté sur son fonctionnement avec l’adoption du règlement interne de sa commission en charge de la certification professionnelle et la présentation de sa médiatrice et de ses missions.
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Le nouveau conseil en évolution professionnelle issu de la loi "Avenir professionnel" prend forme. Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 30 mars 2019 définit en effet le nouveau cahier des charges du CEP qui prend en compte les évolutions annoncées dans la loi. Une publication qui intervient moins d’une semaine avant que France compétences ne soit amené à se prononcer sur l’appel d’offres destiné à définir les futurs opérateurs de CEP pour les salariés qui remplaceront les Fongecif dans cette mission début 2020. Ce cahier des charges acte notamment le passage à un CEP à deux niveaux.
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Offrir une prestation commune mutualisée sur le CEP : c’est l’ambition des 7 opérateurs qui renseignent les actifs en Nouvelle-Aquitaine. Afdas, FAF.TT, Fongecif, Unifaf, Fafsea, Uniformation et l’Apec l’ont montré le 21 novembre 2018 en organisant de concert un premier atelier carrière dans les locaux de l’Arofe, le Carif-Oref. Mais aussi en signant une convention pour coordonner leurs actions et partager leurs expertises, leurs outils et leurs connaissances du marché de l’emploi. Il s’agit de la deuxième de ce type, après celle conclue en 2015 en Languedoc-Roussillon (lire sur AEF info).
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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer le conseil en évolution professionnelle, notamment pour "permettre un meilleur accès aux droits à la formation professionnelle". Un projet de décret présenté au Cnefop du 4 décembre 2018 précise les modalités d’information des personnes qui devront être mises en œuvre par les futurs opérateurs du CEP.
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Christophe Marty,
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