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Les principales dispositions de l’appel d’offres sur le CEP des actifs en emploi

L’appel d’offres lancé par France compétences pour déterminer les opérateurs régionaux en charge du CEP des actifs en emploi est publié depuis lundi 8 avril 2019. Il s’agit d’une "procédure avec négociation" courant jusqu’à la fin septembre avec un dépôt des offres, pour les candidats retenus, pouvant aller jusque vers le 24 juin. Les résultats seront connus à la mi-octobre pour un début d’activité des opérateurs choisis, début 2020. Doté de 450 M€, ce marché, qui compte 19 lots dont un national et 18 régionaux, sera attribué pour quatre ans. AEF info en donne les principales dispositions.

Les opérateurs sélectionnés dans le cadre de l'appel d'offres succèderont aux Fongecif et Opacif pour délivrer le CEP à compter de 2020 © gerarlt / pixabay

"Le présent accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents a pour objet la réalisation du service de conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé qui en font la demande", explique le marché sur le "service de CEP délivré par des opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences" publié lundi 8 avril 2019. Cet appel d’offres, très attendu par les acteurs de l’accompagnement et de la formation, est publié sur le site www.achatpublic.com.

Prévu par la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, il doit permettre de compléter le dispositif du CEP en désignant les opérateurs régionaux qui interviendront pour les salariés du secteur privé et en complément des quatre réseaux prévus par la loi pour des publics spécifiques : Pôle emploi (pour les demandeurs d’emploi), les missions locales (pour les jeunes de moins de 26 ans), les Cap emploi (pour les personnes en situation de handicap) et l’Apec (pour les cadres en emploi ou non). Cet appel d’offres a été validé par le conseil d’administration de France compétences du 4 avril (lire sur AEF info).

19 lots

Le marché du CEP est passé pour une durée de "quatre ans à partir de sa date de notification" et "n’est pas reconductible". Il se compose en 19 lots pouvant être séparés en deux catégories :

  • 18 lots régionaux destinés à déterminer l’opérateur chargé de délivrer le CEP aux actifs occupés sur le territoire d’une région administrative en métropole ou dans les territoires ultramarins. Chacun de ces 18 lots est "mono-attributaire", ce qui veut dire qu’un seul opérateur sera désigné par région. S’il est précisé que les réponses peuvent être portées par un prestataire seul ou par un groupement de prestataires, le ministère du Travail ne fait pas mystère de sa volonté de voir se constituer des groupements d’acteurs pour délivrer le CEP. En outre, le marché précise clairement que, dans les cas de groupements, les différents membres devront être solidaires d’un point de vue juridique ;
  • 1 lot national de "prestations de sécurisation [du] dispositif". Ce lot est "multi-attributaire" et pourra avoir "jusqu’à trois titulaires".

Par ailleurs, si un même candidat pourra postuler à plusieurs lots, le marché prévoit qu’un même organisme (ou groupement) "ne pourra pas être attributaire de plus de dix lots".

Contenu de la prestation

Le service de CEP qui sera délivré dans le cadre du marché est détaillé en trois niveaux de prestations :

  • l'"aiguillage" (appelé "UO 0" -unité d’œuvre 0- dans le marché) ;
  • le "premier niveau de conseil personnalisé" ("UO 1"), qui correspond au premier niveau du cahier des charges du nouveau CEP (lire sur AEF info) ;
  • l'"accompagnement personnalisé" ("UO 2"), qui correspond au second niveau du cahier des charges du nouveau CEP. Ce troisième niveau est lui-même subdivisé en deux parties : "UO 2.1", "Appui à la formalisation du projet", et "UO 2.2", "Appui à la mise en œuvre du projet".

Les attendus de France compétences vis-à-vis de ces différents étages du CEP qui sera délivré aux actifs occupés sont précisément détaillés dans les annexes du marché au même titre, entre autres, que les profils recherchés pour délivrer ce CEP. L’UO 0 est présente dans ce marché car, comme le rappelle le cahier des charges du nouveau CEP, ce droit est universel et tous les opérateurs, y compris ceux désignés par cet appel d’offres, se doivent d’accueillir tous les publics avant de les orienter vers l’interlocuteur le plus adapté à leur situation.

Calibrage quantitatif et ambition

L’appel d’offres prévoit par ailleurs dans ces annexes des estimations du nombre de bénéficiaires qui devront être accueillis chaque année dans chaque région. Des objectifs qui progressent annuellement de 20 % donnant, au niveau national, un total d’actifs occupés du secteur privé accédant au CEP de :

  • 400 000 bénéficiaires de l’UO 0 en 2020 ;
  • 480 000 bénéficiaires de l’UO 0 en 2021 ;
  • 576 000 bénéficiaires de l’UO 0 en 2022 ;
  • 691 200 bénéficiaires de l’UO 0 en 2023.

Pour les bénéficiaires d’un accompagnement total, c’est-à-dire ayant été au terme de l’UO 2.2, les objectifs sont forcément moins ambitieux (tous les bénéficiaires ne mènent pas leur démarche au bout ou n’ont pas besoin d’un accompagnement intégral). Ces objectifs sont donc de :

  • 21600 bénéficiaires de l’UO 2.2 en 2020 ;
  • 25920 bénéficiaires de l’UO 2.2 en 2021 ;
  • 31104 bénéficiaires de l’UO 2.2 en 2022 ;
  • 37325 bénéficiaires de l’UO 2.2 en 2023.

Ces estimations correspondent en fait à un objectif relativement ambitieux dont on peut estimer qu’il représente, sur la période des quatre années du marché, une hausse de l’ordre de 30 % du nombre de CEP (de niveau 2 du nouveau cahier des charges) délivrés à des actifs en emploi. En effet, entre janvier 2015 et fin juillet 2018, le rapport de l’ex-Cnefop sur la mise en œuvre du CEP avait établi qu’environ 5,8 millions d’entrées en CEP de niveau 2 et 3 de l’ancien cahier des charges avaient été enregistrées (lire sur AEF info). Sur ce total, à peine 4 % (de l’ordre 231 650) avaient été enregistrés par les Fongecif qui vont être remplacés par les opérateurs régionaux mis en place via cet appel d’offres.

Au final, selon les projections de France compétences, ce sont 345 850 actifs occupés qui devraient bénéficier d’un CEP du nouveau niveau 2 tous bénéficiaires confondus (qui regroupe les anciens niveaux 2 et 3) au cours des quatre années couvertes par son marché.

Enveloppe budgétaire

Ces objectifs s’inscrivent par ailleurs dans une évolution majeure du CEP inscrite dans la loi "Avenir professionnelle", et déjà prévue par l’ANI du 28 février 2018 des partenaires sociaux (lire sur AEF info), à savoir la création d’un financement dédié pour le CEP des actifs occupés. Sur les quatre années couvertes par l’appel d’offres, c’est ainsi une enveloppe de 450 M€ qui devrait être consacrée à ce dispositif.

Procédure particulière et calendrier

L’appel d’offres sur le CEP fait l’objet d’une procédure particulière prévue par le code de la commande publique, à savoir une "procédure concurrentielle avec négociation". Le recours à ce type de marché "est justifié par le caractère complexe de la réalisation et du déploiement des prestations prévues au marché, lequel ne permet pas à France compétences de choisir une solution immédiatement disponible sans adaptation".

Du fait de ce modèle, le marché va se dérouler en deux phases :

  • la première phase est une "phase d’admission des candidatures" au cours de laquelle France compétences aura à se prononcer pour admettre, ou non, les candidatures complètes qui lui seront parvenues. Il est précisé que les candidatures seront évaluées en fonction de leurs "capacités financières, techniques et professionnelles" qui devront être considérées comme "suffisantes". Pour être pris en compte, les dossiers devront avoir été reçus avant le 6 mai 2019 à 12h ;
  • au cours de la deuxième phase, France compétences examinera les candidatures retenues et engagera "des négociations à l’issue de laquelle il [retiendra] l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères de choix" définis dans la consultation. France compétences indique que, "à titre indicatif, il est envisagé à ce stade que les offres techniques et financières puissent être remises jusqu’au 24 juin 2019", soit "au minimum 30 jours à compter de la date à laquelle la candidature a été acceptée par France compétences".
    Cette deuxième phase devrait concrètement se découper en deux périodes. Entre le 6 mai et le 19 août, les propositions initiales seront examinées et négociées entre France compétences et les différents candidats qui devront donc remettre une première offre négociée avant le terme de cette période. Un deuxième round de négociation se déroulera ensuite jusqu’au 20 septembre, date limite de remise des dernières offres négociées.

Procédure d’examen

Ces travaux d’examen et de négociation des réponses à l’appel d’offres seront menés par France compétences et plus précisément par ses services techniques accompagnés d'"administrateurs volontaires n’ayant aucun lien d’intérêt potentiel avec les candidats". Au terme de ce calendrier, soit à partir du 20 septembre, ils transmettront à chaque Crefop les trois meilleures offres anonymisées concernant leur territoire. À charge pour l’instance quadripartite régionale de rendre un avis sur chaque candidature, cet avis étant attendu entre le 27 septembre et le 4 octobre.

France compétences reprendra ensuite la main pour examiner les avis des Crefop au sein d’une de ses commissions avant que son conseil d’administration ne se prononce, sauf changement, le 17 octobre. Les réponses seront ensuite notifiées début novembre pour des marchés qui doivent débuter dès le début de l’année 2020.

Critères de choix

Le choix de France compétences se fera en fonction du prix (30 %) et de la "valeur technique" de la réponse (70 %). Sur ce dernier point, sept critères seront examinés :

  • la "compréhension du CEP, de son environnement et de ses enjeux" (5 %) ;
  • la "pertinence et la performance des méthodologies proposées pour réaliser les unités d’œuvre d’interaction avec les usagers" (30 %) ;
  • la "pertinence et performance du plan de partenariats proposé" (10 %) ;
  • la "pertinence et performance du plan de promotion de CEP proposé" (10 %) ;
  • la "pertinence et performance du plan d’accessibilité du CEP" (15 %) ;
  • la "pertinence et performance de l’organisation générale des moyens humains" (15 %) ;
  • la "pertinence et performance du plan des moyens proposés pour le pilotage" (15 %).
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Christophe Marty, journaliste