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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°604448

Un projet de décret sur la CMU contributive fixe les modalités d’ouverture et de suspension des droits en cas d’impayés

Un projet de décret sur la CMU contributive, qu’AEF Info met en ligne ce lundi 8 avril 2019, apporte des précisions concernant la nouvelle couverture absorbant la CMU-C et l’ACS à partir du 1er novembre prochain. Le texte précise les délais d’ouverture des droits, le contenu des contrats transmis aux assurés, ainsi que les procédures de recouvrement et de suspensions des droits en cas de non-versement de la participation financière. Le projet prévoit également que les Ocam aient jusqu’au 1er juillet 2019 pour candidater en tant que gestionnaires de la CMU contributive.

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Dépêche n° 604448
3 min de lecture
Par Grégoire Faney   Publiée le 08/04/2019 à 18h15
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