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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°604443

Le refus de serrer la main d’une collègue femme n’est pas nécessairement un motif de rupture du contrat de travail

Le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand juge dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un chauffeur de bus ayant refusé de serrer la main de deux collègues femmes. Pour justifier le licenciement, l’employeur s’appuyait sur la répétition de ces faits ayant entraîné par le passé une sanction à l’encontre du salarié. Or, cette sanction avait été annulée par la justice. Le licenciement est invalidé. Le conseil de prud’hommes ajoute que le refus non discriminatoire de serrer la main de collègues femmes ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail.

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© Pixabay

Dans un jugement daté de janvier 2019, le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) invalide le licenciement d’un salarié ayant refusé de serrer la main de deux collègues femmes.

M. X est chauffeur de bus pour l’entreprise de transports clermontoise T2C. Lors de son service, une équipe de contrôle monte dans le bus. Une fois l’opération terminée, le groupe s’approche du chauffeur pour le saluer : alors que le chauffeur serre bien la main de l’agent de contrôle homme, il n’en est pas de même pour les agents femmes. Leur tour venu, le chauffeur "refus[e] de leur dire bonjour", se justifiant "par le fait qu’elles auraient omis volontairement de [le] saluer à plusieurs reprises antérieurement", indique le courrier de licenciement envoyé par l’employeur, cité dans le jugement prud’homal. Les intéressées "ont contesté catégoriquement les faits qu’elles auraient sciemment refusé" de saluer leur collègue à des dates antérieures.

Le licenciement repose sur une sanction annulée

"Le courrier précise que cet acte [le refus de serrer la main à des collègues femmes] est discriminatoire et que par le passé, des faits similaires avaient valu à M. X une mise à pied disciplinaire de quinze jours", rapporte encore le jugement. L’employeur indique dans son courrier que c’est la "répétition de ces faits de même nature" qui "met en cause la bonne marche de l’entreprise" et qui "empêche la poursuite de[s] relations contractuelles". "En résumé, le contrat de travail de M. X a été rompu selon les griefs suivants : refus de serrer la main de deux collègues féminines en raison du sexe, acte discriminant, en état de récidive", indique le conseil.

Cependant, la sanction notifiée par le passé à M. X pour des motifs similaires, et sur laquelle l’employeur s’appuie pour justifier le licenciement, a été "annulée par la cour d’appel de Riom" (Puy-de-Dôme), dans une décision de mai 2018, "devenue définitive". Dans ce document, la cour d’appel juge illicite la sanction en question, une mise à pied de quinze jours, au motif que le règlement intérieur de la T2C ne précisait pas de durée maximale pour les périodes de mise à pied. Or, "une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale et l’absence de mention de la durée maximale dans le règlement intérieur ne peut être suppléée par les dispositions de la convention collective applicable".

Ce refus n’est pas un motif de rupture du contrat

Puisque cette mesure disciplinaire a été annulée, la première sanction disparaît. "Or, c’est en raison de la réitération des faits que M. X a été licencié", considèrent les prud’hommes. "L’absence de répétition ôte donc au licenciement son caractère suffisant de gravité et ne justifie par la rupture du contrat de travail."

En outre, le conseil de prud’hommes précise que les faits "consistant à refuser de serrer la main de deux collègues femmes ne constituent pas un motif autorisant la rupture de la relation contractuelle. Il en serait autrement si cette attitude relevait d’un acte discriminatoire délibéré". Or, celui-ci "n’est pas établi" au regard de "nombreux témoignages de salariés et collègues de M. X", lesquels "relèvent le profond respect" du salarié pour les autres.

Ainsi, le licenciement de M. X est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à ce titre, l’entreprise est condamnée à verser au salarié 27 000 € de dommages et intérêts.

Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, n° 18-00162

Cour d’appel de Riom, arrêt n° YRD/EB/NS

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Sophie Esposito, journaliste