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Un salarié peut contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail, tant que sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n’est pas prescrite. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 27 mars 2019.
La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par son forfait annuel n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 24 octobre 2018.
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Si les salariés ne bénéficient pas de la rémunération requise pour être valablement soumis à une convention de forfait en jours, la convention collective des avocats et de leur personnel ne fait pas obligation à l'employeur d'assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 juin 2018.
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Cette revue de presse est une sélection des articles publiés par les principaux médias nationaux. Les informations qui suivent n’engagent donc que les publications dont elles sont issues.
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