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L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale d’un contrat et sauf urgence, une mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans un avis du 3 avril 2019, la Cour de cassation précise que cet article n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.
La prise d’acte de la rupture du contrat motivée par le défaut de fourniture d’un travail n’est pas justifiée lorsque ce manquement n’est pas imputable à l’employeur. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 14 novembre 2018, au sujet de la suspension préfectorale d’un agrément accordé à un contrôleur technique rendant impossible l’exécution de son contrat de travail.
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L’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peut être allouée lorsque le contrat de travail a été rompu par une prise d’acte justifiée du salarié. En effet, cette indemnité ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. C’est ce que retient la Cour de cassation sur un moyen relevé d’office, dans un arrêt publié du 19 octobre 2016. C’est la première fois à notre connaissance que cette solution, énoncée à plusieurs reprises dans des arrêts non publiés, fait l’objet d’un arrêt publié au bulletin.
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