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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°604250

La prise d’acte de la rupture du contrat n’est pas soumise à la mise en demeure préalable prévue par le code civil

L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale d’un contrat et sauf urgence, une mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans un avis du 3 avril 2019, la Cour de cassation précise que cet article n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

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