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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°603818

La commission permanente de la région Auvergne-Rhône-Alpes était incompétente pour adopter le SPRF, selon le tribunal

Saisi par quatre groupes d’opposition (SDEA, RCES, PCF-FDG et PRG) en octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon annule une délibération portant sur le SPRF, votée par la commission permanente du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, en septembre 2017. Selon les requérants, la commission permanente n’était pas compétente pour adopter ce texte, puisque celui-ci incarnait une nouvelle politique, et non pas l’évolution d’une politique précédente. Le tribunal leur donne raison.

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Dépêche n° 603818
3 min de lecture
Par Sophie Esposito   Publiée le 01/04/2019 à 10h12
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