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L’Assemblée nationale adopte en première lecture la PPL sur la résiliation des complémentaires santé

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi 27 mars 2019, la proposition de loi entérinant la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats santé. Plusieurs nouveaux amendements ont été adoptés depuis le passage en commission, notamment à propos des notifications de résiliation et du taux de redistribution devant désormais obligatoirement être communiqué. Dans un entretien-vidéo avec AEF info, le rapporteur de la PPL, Dominique Da Silva, développe les enjeux du texte et notamment ses implications pour les entreprises.

Hémicycle de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, a finalement été adoptée en première lecture par les députés ce mercredi 27 mars 2019. Par rapport à la version déjà adoptée par la commission des Affaires sociales (lire sur AEF info), le texte final adopté par les députés n’a évolué que sur quelques points lors de la séance publique :

Notification des résiliations. Une série d’amendements techniques, dont le 95 déposé par le rapporteur Dominique Da Silva, précise toutefois les modalités de notification de résiliation d’un contrat auprès d’un assureur. L’amendement 95 supprime notamment, au sein du code des assurances, "les modes spécifiques et dérogatoires de notification de résiliation", tout en maintenant l’obligation de recours à un envoi de la notification par lettre recommandée. Une série d’amendements, dont le n° 92 déposé par le gouvernement, revient également sur la date effective de résiliation après envoi de notification, en plaçant la date de résiliation effective un mois après la date de réception du courrier de notification. La mesure vise à éviter que les règles de résiliation des autres segments assurance automobile et habitation soient concernées par la PPL.

Tiers Payant. Un nouvel amendement 63 prévoit également que, à la date d’entrée en vigueur de la loi, les assurés aient accès à des services numériques destinés à permettre de connaître en temps réel les droits et garanties de son contrat. Cet ajout législatif renvoie au complexe dossier du tiers payant intégral, ayant déjà fait l’objet d’importants travaux des assureurs en 2016-2017 autour de la plateforme IDB (lire sur AEF info), mais rencontrant toujours des difficultés de mise en pratique, comme le relevait le rapport de l’Igas sur le déploiement du tiers payant d’avril 2018 (lire sur AEF info).

Taux de redistribution. L’amendement n° 72 du rapporteur Dominique Da Silva complète l’article L 871-1 du code de la sécurité sociale en insérant une nouvelle obligation pour les assureurs. Ceux-ci ont désormais l’obligation de communiquer "avant la souscription puis annuellement, à chacun de ses adhérents ou souscripteurs le montant des prestations versées par l’organisme pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition de l’organisme affectés à ces garanties, le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties ainsi que le rapport entre les deux premiers montants et le dernier montant, déterminés l’année précédente pour la catégorie de contrats ou de garanties concernée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale".

quel impact du texte pour les entreprises ?

Adoptée en première lecture par 51 votes positifs contre 10 négatifs, la PPL sur les résiliations aura tout de même provoqué un réel débat entre les députés, comme le montre le compte rendu des séances, avec notamment une motion de censure déposée par le groupe socialiste. Cette vivacité du débat montre d’une certaine manière la capacité qu’ont eue certains acteurs, notamment mutualistes (lire sur AEF info), pour sensibiliser certains députés aux risques avancés à l’encontre du projet. Dans un précédent entretien avec AEF, le rapporteur de la proposition de loi, le député du Val d'Oise Dominique Da Silva, avait déjà développé certaines réponses quant aux multiples critiques avancées par les Ocam et les partenaires sociaux.

Dans un échange filmé avec AEF info, réalisé ce 28 mars 2019 à l’issue du vote, Dominique Da Silva revient plus en détail sur les multiples implications de cette loi. Dans l’extrait suivant notamment (2 mn), le rapporteur de la proposition de loi reconnaît que l’avantage de cette PPL pourrait surtout se faire sentir pour les TPE-PME, mais n’aurait pas de réel impact sur les grandes entreprises :



Une inquiétude cachée sur la prévoyance ?

Dans ce second extrait (3 mn), le député tente d’expliquer l’opposition des partenaires sociaux au projet (lire sur AEF info), en avançant l’hypothèse que leur première crainte serait en réalité que la mesure actuelle soit un premier pas vers un élargissement au secteur de la prévoyance. "Ce n’est pas l’objet du texte actuel", répond le député de la majorité, sans cacher pour autant avoir un temps songé à cette idée :


un possible effet de démutualisation du risque ?

Dans ce dernier extrait enfin, Dominique Da Silva développe son contre-argumentaire concernant la crainte d’un possible effet de démutualisation du risque, en soulignant que l’enjeu réel à ce sujet se situait surtout en 2013, au moment du vote de la loi de sécurisation de l’emploi ayant entériné une séparation des couvertures entre salariés et non-salariés :



Pour aller plus loin…

L’ensemble de l’échange (15 mn) avec Dominique Da Silva, incluant notamment la question du calendrier de déploiement de la PPL, se trouve ci-dessous :


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Grégoire Faney, journaliste