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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°603724

Un retrait de fonctions annoncé avant que l’agent ait eu la possibilité de consulter son dossier est irrégulier

Un agent doit être averti en temps utile de l’intention de l’employeur de lui retirer ses fonctions, afin qu’il puisse être en mesure de demander la consultation de son dossier. Tel n’est pas le cas lorsque la mesure lui est annoncée dans des termes fermes et définitifs lors d’un entretien, puis qu’elle lui est confirmée le lendemain par courrier ainsi qu’à tous ses collègues. Dans ces circonstances, la décision, prise à l’issue d’une procédure irrégulière, doit être annulée. C’est ce que rappelle le Conseil d’État le 12 mars 2019.

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Dépêche n° 603724
3 min de lecture
Par Lucy Bateman   Publiée le 03/04/2019 à 09h06
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