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La loi du 23 mars 2019 "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" est publiée au Journal officiel du dimanche 24 mars 2019. Parmi ses 110 articles, elle comprend un important volet destiné à simplifier l’enquête pénale. Ces dispositions ont toutefois pour partie été censurées par le Conseil constitutionnel. De la plainte en ligne à l’extension de l’enquête sous pseudonyme sur internet, en passant par l’accroissement des prérogatives des officiers de police judiciaire et la numérisation de la procédure pénale, AEF info détaille les principales mesures prévues.
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Les députés adoptent définitivement, par 31 voix contre 11, dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février 2019, le projet de loi de programmation de la justice. L’examen du texte au Parlement "a permis un enrichissement tout à fait considérable du texte", salue Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Ce dernier prévoit plusieurs évolutions en matière de procédure pénale, notamment la possibilité de porter plainte en ligne, un élargissement des conditions de mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête ou encore l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (lire sur AEF info).
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