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Le Comité européen des droits sociaux, saisi par la CGT, retient dans une décision publiée le 15 mars 2019 que les dispositions de la loi du 8 août 2016 qui permettent d’aménager le temps de travail pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans est contraire au droit à une rémunération équitable garanti par l’article 4§2 de la Charte sociale européenne. La CGT se félicite d’une victoire qui permettra aux salariés de "saisir le juge pour faire écarter l’application des mécanismes d’aménagement de leur temps de travail contraires à la Charte et demander le paiement d’heures supplémentaires".
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a instauré un barème impératif des dommages-intérêts dus au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. "Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail", estime la confédération Force ouvrière. C’est pourquoi elle saisit, lundi 12 mars 2018, le Comité européen des droits sociaux, juridiction du Conseil de l’Europe, garante de l’application de la Charte sociale européenne.
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