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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°602657

Les DRH des grandes collectivités proposent d’encadrer le recours aux contractuels sur les emplois de direction

Limiter à 50 % des effectifs des postes de direction l’embauche de contractuels et l’assortir d’une obligation de formation. C’est l’une des propositions de modification de l’avant-projet de loi sur la fonction publique faite par l’association des DRH de grandes collectivités territoriales le 4 mars 2019. Un texte qui reste globalement porteur d'"avancées significatives". Les DRH préconisent aussi d’élargir aux fonctionnaires territoriaux le mécanisme de rupture conventionnelle et de supprimer la grève à l’heure pour garantir la continuité du service public.

Johan Theuret, président de l'association des DRH des grandes collectivités territoriales © DR

Ce sont les premiers concernés qui le disent. "C’est un vrai travail de simplification du statut et d’allègement de la gestion administrative des ressources humaines qui est prévu par le projet de loi", salue Johan Theuret, président de l’association des DRH de grandes collectivités territoriales (1), interrogé par AEF info le 8 mars. L’avant-projet de loi, tel que présenté par l’exécutif le 13 février 2019, contient plusieurs mesures de "modernisation" de la fonction publique (lire sur AEF info).

Toutefois, des clarifications sont nécessaires pour "renforcer l’attractivité des carrières publiques", "faciliter les mobilités professionnelles à l’échelle des bassins de vie" et doter les directions des ressources humaines d'"outils modernes et innovants".

L’association a présenté le 8 mars au cabinet du Premier ministre ses propositions d’amendements au projet de réforme. En voici une synthèse :

- Dialogue social, outils disciplinaires (article 2, 3, 4, 13) :

La création d’une instance unique regroupant CT et CHSCT était nécessaire pour lever certaines "lourdeurs administratives", soutient Johan Theuret. Cela va permettre d’adopter une approche "plus transversale" des sujets, alors que "les compétences des deux instances se chevauchent de plus en plus. Il met néanmoins en garde contre les formations spécialisées sur la santé et la sécurité au travail qui ne doivent pas aboutir à "recréer un CHSCT bis". Ces commissions au sein des futurs comités sociaux territoriaux seront réservées aux collectivités de plus de 300 agents.

La disparition de l’avis des CAP (commissions administratives paritaires) pour l’évolution de la carrière des agents est également défendue par l’association, qui suggère de présenter en comité social territorial la politique d’avancement et de promotion. "Ces procédures sont très chronophages et lourdes à gérer", avance le président de l’association de DRH. En outre, les compétences des CAP et des CCP devraient être harmonisées pour simplifier le système.

revoir la procédure de licenciement

En matière de licenciement pour insuffisance professionnelle, seul l’avis de la CAP et non plus du conseil de discipline devrait être requis. L’insuffisance professionnelle ne doit "pas être assimilée à une faute".

Par ailleurs, les DRH de grandes collectivités réclament un alignement sur la fonction publique de l’État avec la suppression de la grève à l’heure (grèves perlées) et l’harmonisation des autorisations d’absence. 

De manière plus consensuelle, les DRH proposent d’élaborer un agenda social pluriannuel pour "donner une meilleure visibilité aux thématiques à aborder dans le cadre du dialogue social". Le gouvernement prévoit pour le moment de renvoyer à une ordonnance le développement de la négociation collective dans le public.

- Recours aux contractuels (article 5) :

L’abaissement de 80 000 à 40 000 habitants le seuil au-dessus duquel les employeurs sont autorisés à recruter des contractuels sur des emplois fonctionnels est une bonne mesure pour diversifier les profils, selon l’ADRHGCT. "Ce n’est pas non plus une révolution. Cette mesure n’a rien à voir avec celle prévue par le projet de loi avenir professionnel porté par Muriel Pénicaud", assure le président de l’association.

Au sein d’une même collectivité, les agents qui ne sont pas fonctionnaires devront occuper au maximum la moitié des emplois de direction. Ces contractuels devront suivre une formation. L’association sera également vigilante sur les règles de transparence des vacances de postes qui seront définies par décret.

- Embauche d’agents sur des emplois à temps non complet (article 8) :

L’avant-projet de loi ne prévoit pas le recrutement de CDD à temps non-complet pour des remplacements d’agents, déplore l’association, qui juge "très restrictif" le texte. Le taux d’emploi minimum pour ces personnes embauchées pour des remplacements ou en cas de surcroît d’activité pourrait être fixé à 30 % d’un temps complet. "Cela permettrait de réduire le nombre de vacataires sur les emplois non permanents", qui sont souvent sollicités dans les cantines, le périscolaire et le médico-scolaire, explique l’association.

- Rémunération au mérite (article 11) :

Le texte comprend uniquement un article sur la rémunération fondée sur l’engagement et les résultats individuels et collectifs des contractuels, et rien sur les fonctionnaires. "Cela va engendrer une divergence de gestion" entre ces deux catégories d’agents car les contractuels demanderont la prise en compte du mérite dans la fixation de leur salaire, redoutent les DRH. Ils sont favorables à l’introduction d’une dimension collective dans les régimes indemnitaires modulables, allant jusqu’à l’intéressement.

- Instauration de la rupture conventionnelle (article 24) :

Seuls les fonctionnaires de l'Etat et de l'hospitalière devraient pouvoir signer une rupture conventionnelle avec leur employeur, d’après l’avant-projet de loi. Il faudrait élargir cette possibilité aux fonctionnaires territoriaux de manière expérimentale. "C’est un outil qui nous manque en tant qu’employeur et qui est demandé par les agents qui veulent quitter leur employeur", explique le président de l’ADRHGCT. Les cas d’ouverture de l’indemnité de départ volontaire devraient aussi être élargis et le montant de la compensation augmentée.

recours aux ordonnances

Par ailleurs, l’association regrette la quasi-absence de plusieurs thématiques dans le projet de loi, comme la formation - qui est renvoyée à une ordonnance -, la santé et les conditions de travail et la diversité "socioculturelle" des agents publics.

"Pour arriver à un texte ambitieux, le gouvernement gagnerait à élargir son champ de concertation et à échanger davantage avec les praticiens", estime Johan Theuret. "En matière de diversité, rien n’est prévu dans le texte sur l’organisation des concours qui devraient être aménagés. Les épreuves plus opérationnelles devraient être développées, tout comme les concours sur titre".

(1) Johan Theuret est également directeur général adjoint du pôle "ressources" de Rennes Métropole et de la Ville de Rennes.

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Florianne Finet, journaliste