Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°602573

Avenir professionnel : le gouvernement instaure la portabilité des droits au CPF entre public et privé

L’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique pose le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF (compte personnel de formation) acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité. Cette disposition, qui découle de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, réaffirme le maintien de la comptabilisation en heures dans le secteur public.

Les salariés qui passent dans le public et les agents qui rejoignent le privé verront leurs droits à la formation préservés © rawpixel / unsplash

Favoriser les allers-retours des actifs entre le secteur public et le secteur privé est l’un des objectifs du gouvernement à travers son projet de réforme de la fonction publique présenté le 13 février. Côté public, l’objectif affiché est d'"élargir les opportunités professionnelles des agents". La rupture conventionnelle devrait au passage faire son entrée dans le secteur public, onze ans après sa création dans le privé, l’indemnité de départ volontaire sera revalorisée et les reconversions professionnelles dans le privé seront encouragées via les mises à disposition.

Côté privé, pour "diversifier les viviers de recrutement", l’embauche d’agents contractuels sur des postes permanents sera largement facilitée. Les personnes venues du privé sont "indispensables à la transformation de l’action publique", met en avant l’exécutif dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi. Le texte, qui est actuellement soumis à la consultation des instances paritaires, devrait être présenté en Conseil des ministres fin mars 2019, en vue de son adoption avant l’été. 

maintien des droits en cas de mobilité

Pour éviter que les agents publics et les salariés ne perdent leurs droits à la formation en changeant de secteur, l’article 20 de l’avant-projet de loi prévoit d’instaurer la portabilité des droits acquis au titre du CPF (compte personnel de formation) entre public et privé. Il sera soumis le 11 mars à la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel (portée par la ministre du Travail Muriel Pénicaud) a posé le principe de la monétisation des droits au CPF dans le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2019, ces derniers sont ainsi comptabilisés en euros et non plus en heure (1). Or, si l’unité de mesure en vigueur dans le privé est désormais l’euro, le gouvernement ne veut pas transposer cette réforme dans le public.

Pourquoi ne pas monétiser le CPF dans le public ?

 

Transformer les droits acquis par les agents publics en euros et non plus en heures nécessiterait "une complète réorganisation des appareils de formation" de la fonction publique et "une refonte des circuits de financement", explique le gouvernement dans l’évaluation de l’impact de l’article 20 de l’avant-projet de loi, dont AEF info a eu copie. Les employeurs publics devraient "verser une cotisation qui permettrait à la Caisse des dépôts de financer les demandes de formation des agents publics".

trois publics concernés par la portabilité des droits

Cette possibilité de convertir des droits acquis selon des unités différentes (euros ou heures), prévue par le projet de loi, s’adressera à trois types de publics :

  • les personnes qui rejoignent le secteur public après avoir exercé une "activité relevant du code du travail" ;
  • celles qui rejoignent le privé après avoir occupé un emploi public ;
  • celles qui exercent à la fois des activités dans le public et dans le privé. Les agents concernés disposent déjà de deux compteurs au sein du système d’information de la Caisse des dépôts.

La conversion des droits "ne sera activée que lorsqu’un agent souhaitera effectivement utiliser en qualité d’agent public des droits précédemment acquis en euros ou inversement", précise le ministère de l’Action et des comptes publics, dans l’évaluation de l’impact de l’article 20 du texte.

Le coût de cette mesure sera limité à la refonte du système d’information du CPF, estimé à 487 000 euros. Il sera pris en charge par le programme 148 du budget de l’État.

les règles de gestion fixées par décret

Outre le principe de la portabilité des droits entre public et privé, l’avant-projet de loi supprime les références au rythme d’alimentation et au plafond du CPF des agents publics (24 heures par année de travail dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an en respectant un plafond de 150 heures).

La future loi devrait poser simplement le principe de l’alimentation en heures qui s’effectuera "à la fin de chaque année, à hauteur d’un nombre d’heures maximum par année de travail et dans la limite d’un plafond".

Le principe de la majoration pour les fonctionnaires de catégorie C qui n’ont pas un diplôme de niveau V est également maintenu, mais le montant correspondant disparaît. Même situation pour les crédits d’heures supplémentaires accordés aux fonctionnaires qui ont un projet d’évolution professionnelle visant à "prévenir une situation d’inaptitude".

L’ensemble des règles de gestion des comptes des agents publics sont renvoyées à un décret qui devra être soumis au Conseil d’État. Les dispositions sur l’alimentation du compte entreront en vigueur au plus tard au 1er janvier 2020, selon l’évaluation d’impact de l’article 20.

quelles spécificités du cpf dans le public ?

 

Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics des trois versants de la fonction publique (territoriale, État, hospitalière), titulaires comme contractuels, disposent d’un compte personnel de formation géré par la Caisse des dépôts. Il est destiné à financer un "projet d’évolution professionnelle qui répond à des objectifs personnels" (au sein du public ou vers le privé), rappelle le ministère de l’Action et des comptes publics.

Le CPF ne doit pas servir à financer les formations statutaires, les formations d’adaptation sur le poste occupé et les formations de renforcement des compétences. Autre différence avec le secteur privé, les actions de formation sont financées par l’employeur public concerné et non au moyen d’une cotisation dédiée (hormis pour la fonction publique hospitalière via l’ANFH).

(1) Dans le privé, les salariés acquièrent 500 euros par an pour se former, dans une limite de 5 000 euros et une heure de formation est valorisée 15 euros.

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Florianne Finet, journaliste