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Une circulaire du 22 février 2019, signée par Olivier Dussopt, le secrétaire d'État à la Fonction publique, précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État. Ce fonds est créé par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.
Le secrétariat d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lance, le 27 février 2019, un appel à projets en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État, comme le prévoit l’action 7 de l’axe 1 du protocole d’accord du 30 novembre 2018. Celui-ci crée un fonds pour l’égalité professionnelle dans la fonction publique, alimenté par les pénalités versées par les employeurs, qui permet un co-financement de projets. La procédure de dépôt des projets est entièrement dématérialisée. "Il s’agit principalement de présenter le contexte, les objectifs, les acteurs ainsi que les modalités et le calendrier de réalisation du projet. Le dossier devra par ailleurs être accompagné de toute la documentation utile sur les plans techniques et financiers (descriptifs, devis)", indique le gouvernement. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 15 avril.
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La DGAFP invite les organisations syndicales signataires du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) à une première réunion du comité de suivi, le 29 janvier 2019, sous la présidence d’Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics. Le protocole reprend et renforce l’accord du 8 mars 2013. Il prévoit la création de plans d’actions "égalité professionnelle" et met en place des pénalités financières en cas de non-respect de leurs obligations par les employeurs publics. Le texte créé aussi un fonds en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le programme 148 "Fonction publique" du budget. Certaines mesures seront traduites dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique ou par voie réglementaire.
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La DGAFP invite les correspondants "égalité" des trois versants de la fonction publique à répondre à une enquête en ligne, avant le 15 janvier 2019, pour évaluer "l’état d’avancement de la mise en œuvre de mesures phares sur l’égalité professionnelle". Cette enquête, menée dans le cadre de l’engagement présidentiel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, a deux objectifs : "Réaliser un état des lieux [sur] la façon dont les employeurs déclinent le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle du 8 mars 2013 et la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique" et "recenser les actions conduites par les employeurs qui pourraient être valorisées et partagées dans le prochain 'Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique'".
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