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L’Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle créée par les partenaires sociaux le 13 décembre 2018 est officiellement propriétaire des "droits de propriété" du Cléa et du Cléa numérique. Un arrêté en ce sens a été publié au Journal officiel du mardi 26 février 2019. Une publication qui intervient la veille de la négociation interprofessionnelle sur les CPIR au cours de laquelle les éventuelles missions de cette association en matière de CEP doivent être précisées.
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La Cour de cassation précise le 15 mars 2023 qu’en cas de CDD successifs, la faute grave du salarié de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat rompu, et non pendant un des contrats précédents. Peu importe la connaissance tardive par l’employeur des faits fautifs justifiant la rupture.
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