Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Habitat / Urbanisme| Urbanisme et Aménagement| Dépêche n°601859

Le dépôt de garantie dû au locataire jugé conforme à la Constitution au JO des samedi 23 et dimanche 24 février 2019

DÉPÔT DE GARANTIE. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d’une QPC concernant le régime juridique du dépôt de garantie prévu par le contrat de location et les conditions de sa restitution, telle qu’inscrit au septième alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction résultant de la loi Alur de 2014. L’article prévoit qu’à défaut de restitution dans les...

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 98 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Habitat / Urbanisme
    • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info

Retour à l'accueil

Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Dépêche n° 601859
4 min de lecture
Par Lucie Romano   Publiée le 25/02/2019 à 10h59
à découvrir
IRA, salon de l’emploi public, santé mentale, identité numérique… au menu des brèves fonction publique de la semaine

Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :

  • Le nombre de postes offerts aux concours d’accès aux IRA fixé pour le printemps 2023 ;
  • Premier salon national pour "choisir le service public" ;
  • Un appel à projets sur les maladies chroniques et la santé mentale des agents ;
  • Actualisation du guide pratique de la DGF ;
  • Stabilité de la carte intercommunale ;
  • La Cnil fait le point sur l’identité numérique ;
  • Des sous-préfets mobilisés pour accompagner France 2030.

Lire la suiteLire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Assurance chômage : les organisations syndicales saisissent le Conseil d’État sur le décret du 26 janvier 2023
Lire la suite

Politiques de l’emploi

Aperçu de la dépêche Aperçu
Assurance chômage : les partenaires sociaux envisagent une revalorisation de 1,9 % des allocations au 1er avril 2023
Lire la suite
Fermer
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement. Vous pouvez modifier ci-dessous ces consentements à tout moment.

Mesurer et améliorer la performance du site

Les services de mesure d'audience et d’amélioration de performance du site sont nécessaires à son fonctionnement optimal en permettant sa bonne administration. En savoir plus

Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt

L’affichage d’une publicité personnalisée par nos partenaires en fonction de votre navigation et de votre profil et la mesure de son audience nous permet notamment de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour nos utilisateurs. En savoir plus

Partager sur les réseaux sociaux

Pour vous permettre de partager le contenu demandé sur les réseaux sociaux, notre site utilise des traceurs. En savoir plus

Annuler
Enregistrer