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Possibilité pour le juge d’accorder à un assuré une remise sur sa créance d’indemnités journalières maladie, information de l’assuré sur la suspension des indemnités journalières maladie, contestation de la mise en demeure de l’Urssaf à l’issue d’un contrôle, délai de prescription en cas de saisine du Tass incompétent territorialement : voici une sélection d’arrêts récents rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
"Quels principes fondamentaux pourraient être recommandés aux membres des comités de sélection des enseignants-chercheurs, afin de leur permettre de discerner les situations dans lesquelles leur impartialité ne serait pas assurée ?" Telle est la question posée par la DGRH, à laquelle répond Bernard Stirn, président du collège de déontologie du MESRI, dans un avis publié au BO du 21 février 2019.
Possibilité pour l’associé unique d’une société d’être titulaire d’un contrat de travail, incidence sur les droits aux allocations-chômage du refus par un salarié en CDD d’une proposition de renouvellement de son contrat, délai dont dispose le salarié pour contester la validité d’une convention par laquelle il a renoncé à des avantages conventionnels, précision sur les heures prises en compte dans le décompte de la durée du travail dans le cadre d’un accord de temps partiel modulé : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
Respect du principe d’égalité de traitement lors de l’entrée en application d’un nouveau barème conventionnel, respect du délai de carence en cas de contrats à durée déterminée successifs, droit à des jours de congé supplémentaires de fractionnement, requalification du contrat de gérants non-salariés de magasins alimentaires, conditions de recevabilité d’une QPC : voici une sélection d’arrêts rendus récemment par la Cour de cassation.
Portée de l’ancienneté figurant sur les bulletins de paie, délai de contestation des licenciements économiques, participation d’un salarié ayant changé d’établissement aux élections, possibilité pour des salariés protégés de demander réparation de fautes de l’employeur, exclusion de la déduction forfaitaire des cotisations patronales des heures supplémentaires structurelles versées aux salariés au cours de leurs périodes d’absence pour congés payés : voici une sélection d’arrêts rendus par la Cour de cassation au cours des deux dernières semaines.
Calcul de l’ancienneté dans la convention collective de la coiffure, conditions du renouvellement d’une période d’essai dans la branche de la propreté, indemnisation des astreintes des personnels ambulanciers roulants, caractère vérifiable du motif d’un licenciement, preuve pour un journaliste pigiste de l’existence d’un contrat de travail apparent : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.
Différence de traitement résultant d’un usage maintenu à des salariés transférés, absence de risque grave lié à la mise en place d’un outil informatique, non-prise en compte des rémunérations des salariés mis à disposition pour le calcul du budget du CE de l’entreprise utilisatrice, portée des dispositions prévoyant un collège spécial dans le transport aérien, non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance hommes-femmes, contestation d’une ordonnance sur la prise en charge des honoraires d’un expert : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation.