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La Ligue des droits de l’homme, la FCPE, CGT Educ’action des Alpes-Maritimes et l’association La quadrature du net ont déposé un recours contre la "surveillance biométrique". Les 4 organisations demandent l’annulation de la délibération du Conseil régional permettant "l’expérimentation du dispositif de contrôle d’accès virtuel dans les lycées". Expérimenté en 2019 dans deux lycées, à Marseille et à Nice, ce dispositif conjugue comparaison faciale et suivi de trajectoire (lire sur AEF info). Pour La quadrature du net, cette délibération est "disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi (apporter 'une assistance aux agents en charge du contrôle d’accès au lycée et de l’accueil')" et "n’est fondée sur aucune règle juridique adaptée, claire et intelligible, contrairement à ce qu’impose la CEDH en matière de droit à la vie privée".
Par une décision publiée au Journal officiel du 22 mars 2023, l’Arpe homologue l’accord du 18 janvier 2023 fixant un revenu minimum de 7,65 euros par course, dans le secteur des VTC recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité (lire sur AEF info). Une ordonnance du 6 avril 2022 (lire sur AEF info) prévoit que les accords collectifs signés dans ce secteur s’appliquent aux plateformes adhérentes aux organisations signataires et à leurs travailleurs. L’homologation de l’Arpe en étend les dispositions à toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans le champ d’application des textes. Prochaine étape pour les partenaires sociaux qui continuent de négocier sur le thème du revenu d’activité des chauffeurs : travailler sur une garantie horaire de revenus, ou encore prendre en compte le temps d’approche lors d’une course.
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