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Devoir de vigilance : des rapports "incomplets et parfois même inexistants", selon un premier bilan des ONG

Plusieurs ONG, dont Les Amis de la Terre France, le CCFD-Terre solidaire et Sherpa, publient un bilan d’application de la loi sur le devoir de vigilance deux ans après son adoption, qui analyse 80 plans de vigilance et "dresse un constat inquiétant", jeudi 21 février 2019. "Les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 sont souvent incomplets et parfois même inexistants. Il est urgent que les entreprises se conforment à cette obligation, mais aussi que les autorités françaises rendent cette loi encore plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels."

L’étude "Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre - Année 1 : les entreprises doivent mieux faire", publiée le 21 février, synthétise l’analyse de 80 plans de vigilance réalisée par ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre solidaire, le collectif Éthique sur l’étiquette et Sherpa. "La plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation et des mesures mises en œuvre pour les prévenir", constatent les ONG.

"L’année 2019 sera décisive puisque les premières actions en justice s’appuyant sur cette loi pourront être lancées", rappellent les ONG. "Si la loi est peu ou mal appliquée, il est illusoire d’envisager une diminution des dommages environnementaux ou des violations des droits humains dont sont victimes des travailleurs et des populations à travers le monde. Nous demandons aux pouvoirs publics d’assurer un réel suivi de l’application de la loi et de la renforcer afin que davantage d’entreprises soient visées." Elles demandent aussi à la France de "soutenir activement l’internationalisation du devoir de vigilance".

5 secteurs à risque analysés

Les ONG se sont concentrés sur certains secteurs "particulièrement à risques" en termes d’atteintes aux droits humains et à l’environnement et certaines grandes entreprises : industries extractives (Eramet, Orano, Total), secteurs de l’armement (Thales, Naval group, Dassault aviation), de l’habillement (Carrefour, Auchan, Casino), agroalimentaire (Bel, Bolloré, Danone) et bancaire (BNP, Natixis, Société générale).

Elles dénoncent certaines sociétés, françaises telles que Lactalis et Crédit agricole, et étrangères telles que Zara ou encore H&M, qui n’ont "toujours pas publié de plan de vigilance, en dépit de l’obligation légale qui leur est faite". Contactées par AEF info, Zara, H&M et Lactalis n'ont pas encore répondu à notre sollicitation. Crédit agricole indique pour sa part que son plan se trouvera "dans son document de référence, comme l'impose la loi", et que ce dernier sera "publié mi-mars".

Les ONG précisent qu’elles n’ont pu faire une analyse exhaustive des plans car aucune liste complète des entreprises soumises à cette loi n’a été publiée, "malgré plusieurs demandes formulées par nos organisations et des parlementaires auprès du ministère de l’Économie et des Finances". La loi concerne les entreprises implantées en France, qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Le nombre est estimé à environ 300.

Des plans "peu lisibles", "trop imprécis et souvent lacunaires"

L’étude analyse dans un premier temps l’élaboration du plan :

Lisibilité et accessibilité. La majorité des plans étudiés ne compte que quelques pages, généralement intégrées dans le chapitre sur la RSE du document de référence de l’entreprise. Le chapitre renvoie aux autres chapitres de la déclaration de performance extrafinancière et à d’autres supports de diffusion d’informations, ce qui "contraint le lecteur à un aller-retour permanent et rend les plans très peu lisibles".

Transparence, exhaustivité et sincérité. La majorité des plans publiés en 2018 sont "trop imprécis et souvent lacunaires". La plupart ne précisent pas le périmètre couvert par le plan notamment en matière de fournisseurs et sous-traitants.

Gouvernance du plan. L’identification et la consultation des parties prenantes sont "peu pratiquées" dans les plans. Certaines sociétés ne mentionnent ainsi pas du tout les parties prenantes. D’autres en revanche démontrent leurs efforts pour les impliquer dans le processus d’élaboration de la cartographie, notamment. Peu d’entreprises ont indiqué quelles étaient "les ressources humaines, techniques et financières consacrées à la mise en place des mesures et l’évaluation de leur effectivité".

Rare présentation des risques concrets

Les ONG font également par de leur constat sur le contenu des plans :

Cartographie. Pour plus des deux tiers des plans de vigilance étudiés, les méthodologies liées à l’identification des risques sont "insuffisantes, voire inexistantes". Pour de très nombreuses entreprises, la hiérarchisation des enjeux est élaborée au moyen d’une matrice de matérialité, c’est-à-dire en fonction des attentes des parties prenantes et de l’importance de ces enjeux pour la performance de l’entreprise. "Rares sont les entreprises qui disent clairement, comme Eramet, que l’évaluation des risques dans le cadre du plan de vigilance 'implique une évaluation de la gravité de l’impact non pas directement pour le groupe, mais pour la ou les personnes tierces potentiellement affectées'."

Même lorsque les méthodologies de cartographie des risques sont détaillées, elles n’en présentent pas concrètement les résultats : elles ne "permettent donc pas de faire ressortir précisément les risques substantiels" à l’activité de l’entreprise ni ceux liés à l’implantation géographique. "Y a-t-il par exemple un projet en cours qui implique un déplacement important de populations, qui se situe dans une zone de conflit ou dans une zone écologiquement sensible ? Quelques entreprises seulement citent des exemples, mais sans justifier la pertinence de ces derniers."

Évaluation des filiales, sous-traitants, ou fournisseurs. La loi requiert explicitement une évaluation régulière de la chaîne de valeur. Les plans étudiés ne font "pas une distinction claire" entre les politiques de vigilance auprès de leurs filiales, et celles auprès de leurs fournisseurs et sous-traitants ; d’une manière générale, les plans de vigilance renvoient aux politiques "d’achats responsables" décrites dans la déclaration de performance extrafinancière, et présentent leurs politiques à l’égard de leurs seuls fournisseurs. En revanche, "les risques liés aux activités des filiales sont le plus souvent ignorés dans les plans".

Action d’atténuation des risques ou de prévention. Dans de nombreux plans, les actions et mesures "ne sont pas assez détaillées, et ne répondent que de façon très incomplète aux risques mentionnés dans la cartographie". Certaines entreprises tiennent à faire état de leurs politiques et engagements volontaires adoptés pour répondre aux risques spécifiques de certains secteurs qui font partie de leur sphère d’influence, comme les politiques sectorielles des banques par exemple. Mais il est important de souligner que "le contenu de ces politiques est très généralement insuffisant, et doit donc être renforcé pour répondre aux obligations de vigilance édictées par la loi".

Mécanismes d’alerte. Le dispositif d’alerte le plus fréquent consiste en la mise à disposition d’une adresse électronique. Un tel dispositif a, par exemple, été établi par Galeries Lafayette, Engie, Casino, Total, Schneider Electrics ou Orange. "Ce type de dispositif est insuffisant du fait des difficultés d’accès qu’il peut poser : connaissance de l’adresse, formulation écrite, accès à Internet dans de nombreux pays, etc." D’autres entreprises ont mis en place des canaux de communication plus diversifiés, pour contacter directement les responsables éthiques, responsables de conformité ou d’autres entités du groupe. "Mais ces dispositifs sont généralement imprécis et, la plupart du temps, ne sont pas ouverts aux tiers (communautés affectées notamment)."

Dispositif de suivi des mesures et évaluation. Dans ces premiers plans, certaines entreprises ne font "aucunement mention du dispositif de suivi des mesures et d’évaluation de leur efficacité envisagé". La plupart des autres expliquent que le dispositif de suivi des mesures est en cours d’élaboration, sans donner d’éléments sur les acteurs impliqués, la méthodologie et le calendrier.

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Sabrina Dourlens, journaliste