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Le Conseil d’État rejette le 18 février 2018 la requête de Force Ouvrière qui demandait l’annulation du décret du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise conclus dans une entreprise dépourvue de délégué syndical. Ce texte est conforme à l’article 3 de la convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, décide le Conseil d’État. Cet article "crée des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir", précise à cette occasion la haute juridiction.
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Les possibilités de négocier, de conclure et de réviser des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical sont une nouvelle fois élargies. L’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017, prévoit d’ouvrir cette possibilité de négocier avec des élus du personnel, mandatés ou non mandatés, et des salariés mandatés. La logique du mandatement syndical dans les petites entreprises est ainsi affaiblie.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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