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Les députés adoptent définitivement, par 31 voix contre 11, dans la nuit de lundi 18 à mardi 19 février 2019, le projet de loi de programmation de la justice. L’examen du texte au Parlement "a permis un enrichissement tout à fait considérable du texte", salue Nicole Belloubet, ministre de la Justice. Ce dernier prévoit plusieurs évolutions en matière de procédure pénale, notamment la possibilité de porter plainte en ligne, un élargissement des conditions de mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête ou encore l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle (lire sur AEF info).
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Nicole Belloubet regrette les "divergences" entre le gouvernement et le Sénat sur le projet de loi de programmation de la justice lors de son examen en nouvelle lecture, mardi 12 février 2019. Les sénateurs de la commission des Lois avaient rétabli son texte de première lecture, mercredi 6 février 2019. La ministre de la Justice défend sa proposition de simplification de la procédure pénale et déplore que la prison demeure, pour les sénateurs, "un horizon pour les plus petits délits". François-Noël Buffet (LR, Rhône), rapporteur du texte, lui fait part de son "désaccord le plus profond".
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La commission des Lois du Sénat annonce, mercredi 6 février 2019, avoir examiné le projet de loi de programmation de la justice en nouvelle lecture et "rétabli, pour l’essentiel, son texte de première lecture". Lors de son précédent examen de la réforme, les sénateurs avaient procédé à de nombreuses modifications du projet de loi initial, la ministre de la Justice dénonçant des positions "en retrait" par rapport à l’objectif de simplification. Le texte doit être débattu en séance publique le mardi 12 février 2019, indique la commission des Lois.
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Les députés adoptent en nouvelle lecture, mercredi 23 janvier 2019, le projet de loi programmation de la justice par 325 voix contre 213 et cinq absentions. Si cette réforme est "très critiquée", comme le reconnaît le député Jean Terlier (LREM, Tarn), elle permet à la justice "d’entrer dans son siècle". L’élu salue en particulier la volonté de "redonner du temps" aux magistrats et enquêteurs pour se concentrer sur leurs "missions premières". Philippe Gosselin (LR, Manche) souligne pour sa part sa "profonde déception". "Le compte n’y est pas, par exemple sur les prisons." Et Ugo Bernalicis (LFI, Nord) de dénoncer le "volet répressif" du texte, avec notamment "le recul du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’enquête policière" et la "baisse du seuil de recours aux mesures coercitives". Le texte doit être examiné au Sénat à compter du 6 février 2019.
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Les députés achèvent, jeudi 17 janvier 2019, l’examen du projet de loi de programmation de la justice en nouvelle lecture. Ils valident plusieurs amendements, notamment une modification proposée par le gouvernement prévoyant l’application de mesures de droit commun pour l’indemnisation d’agents publics – notamment de policiers – victimes du terrorisme dans le cadre de leurs fonctions. Le texte doit être adopté dans le cadre d’un vote solennel, mercredi 23 janvier 2019.
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