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Travail dissimulé : le PV de l'inspecteur du travail fondant un contrôle Urssaf n'a pas à être communiqué à la société

Le procès-verbal de l’inspection du travail constatant le délit de travail dissimulé à l’origine d’un contrôle et d’un redressement Urssaf ne fait pas partie des informations qui doivent être communiquées à la société. Cette dernière ne peut dès lors pas se prévaloir d’un défaut d’information et de la violation du principe du contradictoire si cet élément ne lui est pas transmis. C’est ce que retient la deuxième chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2019.

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