Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°601429

Transformation de la fonction publique française : la révolution attendra (Béatrice de Lavalette)

"Sommes-nous à l’aube d’une révolution dans l’administration française ? Alors que viennent d’être dévoilées les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, après des mois de concertation, il semble que le gouvernement ait enfin pris conscience de l’urgence absolue de faire entrer notre administration dans le XXIe siècle", réagit Béatrice de Lavalette, vice-présidente de la région Île-de-France chargée du dialogue social et adjointe au maire de Suresnes aux RH et au dialogue social, estimant que ce projet de loi "va dans le bon sens dans la mesure où il vise à donner davantage de flexibilité [et] d’attractivité à la fonction publique". Toutefois, nuance-t-elle, "plusieurs mesures" du texte sont "intéressantes" mais "manquent encore d’ambition". Tel est le cas du recours au contrat, de la reconnaissance du mérite ou encore de la réforme du dialogue social.

Béatrice de Lavalette, vice-présidente de la région Ile-de-France chargée du dialogue social et adjointe au maire de Suresnes chargées des RH et du dialogue social. © David Marmier

"Sommes-nous à l’aube d’une révolution dans l’administration française ? Alors que viennent d’être dévoilées les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique [lire sur AEF info], après des mois de concertation, il semble que le gouvernement ait enfin pris conscience de l’urgence absolue de faire entrer notre administration dans le XXIe siècle, afin de la rendre plus juste, plus attractive pour les agents et plus efficace pour les citoyens.

Ce projet de loi, disons-le d’emblée, va dans le bon sens, dans la mesure où il vise à donner davantage de flexibilité, d’agilité et d’attractivité à la fonction publique, et contribue à casser l’image d’une administration sclérosée ! Car oui, la qualité du service public est aujourd’hui minée par l’extrême lourdeur des procédures administratives, l’organisation en silo et le poids de la hiérarchie, qui sapent l’esprit d’initiative et la créativité des agents les plus motivés, et exaspèrent nos concitoyens. Il était donc temps de proposer un nouveau projet pour l’administration, afin de revaloriser véritablement l’image des fonctionnaires, et construire une fonction publique plus efficace, mise au service de l’optimisation de la performance publique et du progrès social.

Nos voisins européens l’ont fait

La très grande majorité de nos voisins européens, depuis une trentaine d’années, ont ainsi fait évoluer leur fonction publique pour la rendre plus souple, plus efficiente, et améliorer la qualité du service rendu au citoyen. En Suède, par exemple, le secteur public a été réformé en profondeur dès les années 1990. Dans ce pays, pas de fonction publique hyper-centralisée, pas de grilles de rémunération ni de règles rigides de recrutement. Bref, les agents suédois sont des salariés comme les autres. Ils bénéficient en outre d’une très forte autonomie par rapport au pouvoir politique, ce qui donne aux administrations locales des marges de manœuvre importantes d’un point de vue managérial !

Plus proche de nous, l’Allemagne a elle aussi opéré depuis plusieurs années sa "mue" administrative et, grâce à une gestion rigoureuse des dépenses publiques, a pu négocier en avril 2018 un accord avec le syndicat du secteur public qui prévoit une augmentation de salaire de 7,5 % sur trois ans, soit un gain de pouvoir d’achat pour 2,3 millions d’agents publics allemands. De quoi faire des envieux en France après des années de gel du point d’indice ! En Estonie, autre pays modèle, le pari de l’"e-administration" a permis la dématérialisation de 99 % des services publics, avec une réduction massive de la bureaucratie et une amélioration réelle du service public.

Se donner les moyens d’une révolution

Une révolution en France est donc possible ! Encore faut-il s’en donner les moyens. Plusieurs mesures annoncées dans le projet de loi sont à cet égard intéressantes, mais manquent encore d’ambition.

La proposition d’élargir le recours au contrat et de créer un contrat de projet de 6 ans maximum est une bonne idée [lire sur AEF info]. À l’instar de nos voisins européens, la fonction publique française doit s’ouvrir au maximum à toutes les personnes motivées et volontaires. Il faut le rappeler : les concours administratifs ne sont pas faits pour tout le monde. Il existe de nombreux agents contractuels qui sont pleinement engagés et dévoués au service public, et qui ne sont pourtant par "formatés" pour les concours. Cela fait-il d’eux des mauvais agents publics ? Je ne le pense pas. Au contraire, la diversité des parcours qu’offrent les contractuels et les passerelles qu’ils peuvent créer entre le privé et le public constituent une vraie source d’enrichissement pour notre administration.

Créer un contrat de mission de 6 ans maximum permettra également à de nombreux jeunes d’acquérir une expérience significative dans le secteur public, qu’ils pourront par la suite valoriser dans leur carrière. En revanche, le recours accru au contrat ainsi que l’allongement de sa durée doivent nécessairement s’accompagner d’un renforcement des droits des contractuels, qui ne sont, hélas, pas encore traités de la même manière que les fonctionnaires. Ainsi, créer une vraie portabilité du CDI entre les trois fonctions publiques pour simplifier la mobilité interne, comme le propose le projet de loi, n’a de sens que si l’on assouplit la possibilité de recruter en CDI, avec une période d’essai plus longue. De même, pourquoi le projet de loi limite-t-il l’allongement du CDD à un contrat de mission de 6 ans ? Pourquoi ne pourrait-on pas proposer également un CDD supérieur à 3 ans sans mission attribuée, qui permettrait une mobilité dans les trois versants de la fonction publique ?

"Remettre le mérite au centre de l’évaluation"

La reconnaissance du mérite individuel dans l’administration est également un facteur essentiel de transformation de notre administration. Longtemps considérée comme un serpent de mer, son application dans ce projet de loi reste néanmoins une nouvelle fois extrêmement floue… Pourtant, des réussites locales en la matière existent, et devraient inspirer le gouvernement !

Aujourd’hui, la Ville de Suresnes est la seule, dans la fonction publique, à avoir mis en place, dès 2015, le régime indemnitaire au mérite à la hausse et à la baisse, après un accord signé avec l’ensemble des sections locales de la ville (CGT, CFDT, FO). Avec ce dispositif pionnier, nous reconnaissons le mérite de nos agents les plus engagés et les plus motivés, avec un ajustement qui peut aller de +35 % pour les agents "exceptionnels" à -35 % pour les agents jugés "très insuffisants". À l’heure du gel du point d’indice, c’est un dispositif véritablement attractif que nous proposons !

Mais l’enjeu était plus large encore : il s’agissait de remplacer un système vétuste, poussiéreux et opaque par un système d’évaluation juste, équitable et transparent, avec plus de 30 critères objectifs, tous négociés et approuvés par l’ensemble des syndicats. Remettre le mérite au centre de l’évaluation est fondamental, si l’on veut pouvoir attirer et retenir des talents dans la fonction publique. 

La réforme du dialogue social, une "occasion manquée"

Enfin, la réforme du dialogue social constitue sans aucun doute le parent pauvre de ce projet de loi. Quelle occasion manquée, alors qu’il y avait pourtant tant à proposer ! L’intérêt de créer une instance unique de dialogue social, le comité social d’administration, reste à démontrer. De même, réduire les CAP à des instances de recours ne me semble pas aller dans le sens du renforcement du dialogue social… De manière générale, l’amélioration de la qualité du dialogue social ne se mesure pas au nombre d’instances consultatives obligatoires.

Ce chapitre consacré au dialogue social méritait mieux ! Le "vrai" dialogue social, constructif, apaisé et riche, levier d’optimisation de la performance publique et du progrès social, doit se faire, comme à Suresnes, en amont de ces instances ! Mon pari, depuis dix ans, est d’affirmer que le dialogue social est un vrai outil au service de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance et, dans la fonction publique, de l’amélioration de la qualité du service public. Ce n’est pas une option, ni un choix, c’est une nécessité absolue et vertueuse pour conclure des accords gagnant-gagnant avec les syndicats, dans une démarche de co-construction, de confiance et de responsabilité mutuelles !

Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas prévu, par exemple, d’inscrire l’obligation pour l’employeur public de négocier avec les syndicats en amont d’instances aujourd’hui purement consultatives ? Ceci aurait été véritablement révolutionnaire, car le dialogue social doit se vivre au quotidien, et pas seulement lors d’instances consultatives obligatoires.

Et pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas proposé de mettre en place, comme l’ont fait le Conseil régional d’Île-de-France et la Ville de Suresnes après un accord majoritaire, une charte de reconnaissance du parcours syndical, pour reconnaître et valoriser les compétences acquises dans le cadre d’un mandat syndical et ainsi favoriser l’engagement syndical ? La France pâtit en effet de sa faiblesse syndicale, avec un taux de syndicalisation stagnant à 11 %, alors qu’il est de 23 % dans l’Union européenne et de 70 % en Suède et au Danemark !

Et enfin pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas profité de ce véhicule législatif pour favoriser la mise en place du chèque syndical, adopté là encore par Suresnes après un accord signé avec les sections syndicales de la CGT, CFDT et FO. Inspiré de l’expérience réussie d’Axa et seul exemple à ce jour dans le secteur public, ce dispositif, qui figurait pourtant dans le programme du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, rend chaque agent annuellement acteur du dialogue social et contribue à changer positivement le regard sur l’action syndicale. Ces pistes sont pourtant fondamentales pour l’avenir du dialogue social dans la fonction publique.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique propose ainsi des avancées positives pour notre administration, dont il faut se féliciter. Mais c’est avec une pointe de regret que l’on en prend connaissance. Alors qu’il représentait une occasion fantastique de transformer en profondeur l’administration publique et de renforcer le dialogue social, le rendez-vous, à ce stade, semble manqué. La révolution attendra…"

Béatrice de Lavalette, vice-présidente du Conseil régional d’Île-de-France en charge du dialogue social et adjointe au maire de Suresnes en charge des ressources humaines et du dialogue social

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

, journaliste