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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°601373

Le détail de la répartition pour 2019 des financements de la formation professionnelle arrêtée par France compétences

Le nouveau système de financement de la formation professionnelle prévu par la loi "Avenir professionnelle" pourra être ajusté tous les ans. La loi et le décret du 28 décembre 2018 sur le fonctionnement de France compétences encadrent un système dans lequel les financements des différents dispositifs seront précisés annuellement par un arrêté ministériel pris sur proposition des administrateurs de l’institution publique. Le deuxième conseil d’administration de France compétences a ainsi arrêté, le 14 février 2019, sa proposition de répartition pour 2019. AEF info en donne le détail.

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© Pixabay

Le deuxième conseil d’administration de France compétences, qui s’est réuni jeudi 14 février 2019, est entré dans le cœur des missions confiées à l’institution publique avec plusieurs sujets de fond à traiter. Les administrateurs ont ainsi émis des avis favorables sur le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation, sur le projet de décret déterminant le "référentiel national de certification qualité des organismes de formation" et sur le projet d’arrêté détaillant les modalités d’audit qui devront être mises en œuvre pour répondre à ce référentiel. Ils ont également fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019.

Ventilation pour 2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage (1,68 % de la masse salariale brute), qui sera à terme collectée par les Urssaf. Elle modifie également la logique de répartition de cette contribution dans la mesure où les financements des différents dispositifs ne sont plus fixes mais compris dans une fourchette définie par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences. Un arrêté conjoint des ministères en charge de la Formation professionnelle et du Budget précisera annuellement, sur proposition du CA de l’institution publique, le financement fléché par France compétences sur les différents dispositifs, et donc sur les opérateurs en charge de leur mise en œuvre.

Les administrateurs de France compétences ont donc arrêté ces taux de prise en charge pour l’année 2019, sachant que l’enveloppe prévue pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi (en d’autres termes le financement du PIC – plan d’investissement dans les compétences) est d’ores et déjà fixée 1,532 M€ par le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018. Dans le détail, ces taux sont fixés à :

  • 39 % de la somme à répartir par France compétences à destination des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) qui vont gérer le CPF de transition (le décret prévoyait que ce financement devait être compris entre 38 % et 44 % des sommes à répartir par France compétences). Cette enveloppe est ainsi évaluée à un peu plus de 516 M€ pour 2019 ;
  • 4,20 % pour le financement du CEP (conseil en évolution professionnelle ; le décret prévoyait que ce financement devait être compris entre 3 % et 6 % des sommes à répartir par France compétences) qui seront versés aux Opacif et Fongecif dans l’attente de la bascule vers le nouveau dispositif en 2020. Cette enveloppe est ainsi évaluée à un peu plus de 55,5 M€ pour 2019 ;
  • 10,70 % pour le développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (le décret prévoyait que ce financement devait être compris entre 10 % et 14 % des sommes à répartir par France compétences), ce qui correspond à une enveloppe de plus de 141,5 M€ pour 2019 gérée par France compétences (à laquelle il faut ajouter une enveloppe de près de 521,2 M€ gérée par les Opco, soit au total 662,7 M€ destinés au développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés en 2019) ;
  • 41,70 % pour la péréquation interbranches et le financement du permis de conduire (le décret prévoyait que ce financement devait être compris entre 37 % et 45 % des sommes à répartir par France compétences), soit une enveloppe totale de plus de 551,7 M€, dont 40 M€ pour le permis de conduire ;
  • 2,70 % pour l’amorçage du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (le décret prévoyait que ce financement devait être compris entre 1 % et 5 % des sommes à répartir par France compétences), soit une enveloppe de plus de 35,7 M€;
  • 1,70 % pour le fonctionnement de France compétences (le décret prévoyait que ce financement devait être compris entre 0,5 % et 1,70 % des sommes à répartir par France compétences), soit une enveloppe de près de 22,5 M€.

Enveloppe globale

Au total, selon les projections réalisées par France compétences, ce sont un peu plus de six milliards d’euros qui seront générés en 2019 par la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage. Sur ce total, 3,2 Md€ seront directement gérés par les Opco pour le développement de la formation dans les entreprises de moins de 50 salariés (521,1 M€), pour le CPF (855 M€) et pour l’alternance (1,8 Md€).

France compétences gérera pour sa part un total de 2,8 Md€ cette année, dont 1,3 Md€ concernés par la ventilation arrêtée par son conseil d’administration le 14 février (s’y ajoute le 1,5 Md€ fléché vers le PIC).

Décision difficile et non unanime

Les discussions au sein du CA de France compétences ont été intenses sur ce sujet et ont nécessité une suspension de séance pour arriver à ce compromis qui n’a pas satisfait l’ensemble des administrateurs. Cette répartition financière a en effet été adoptée à la majorité des voix, mais avec un vote défavorable de la CGT et des abstentions de FO, de l’U2P et des représentants des régions.

Par rapport à la répartition initialement proposée aux CA de France compétences, les administrateurs ont obtenu une hausse des enveloppes dédiées aux CPIR (+1 point) et aux entreprises de moins de 50 salariés (+0,7 point), compensées par des baisses des financements prévus pour le CEP (-0,7 point), pour la péréquation (-0,7 point) et l’amorçage du CPF par la CDC (-0,36 point). Seule l’enveloppe prévue pour le fonctionnement de France compétences, qui était déjà au maximum de ce qui était prévu, n’a pas varié lors des discussions. Sur ce point, il faut noter que si le budget voté en mars par le CA est inférieur à cette enveloppe, les excédents seront réaffectés par les administrateurs ou, à défaut, automatiquement réaffectés au financement de l’alternance.

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France compétences doit, parmi ses missions, assurer la péréquation inter-branche pour les financements complémentaires des contrats d’apprentissage, de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance (ProA). Si aucun plafond n’est fixé pour les financements complémentaires des contrats d’apprentissage que l’institution publique pourra verser aux Opco, il n’en va pas de même pour les dispositifs de professionnalisation. Un projet d’arrêté soumis au conseil d’administration de France compétences qui se réunit le 14 février 2019 fixe ainsi les plafonds de ces versements.

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