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Au lendemain d’une présentation en CCFP de l’avant-projet de loi de Transformation de la fonction publique, qui a provoqué le départ de sept syndicats sur neuf, le secrétaire d'État à la Fonction publique Olivier Dussopt a rendu public le texte ce 14 février 2019 lors d’une conférence de presse. Assurant que cette réforme "n’est pas celle de la fin du statut" mais vise au contraire à le moderniser, il a insisté sur l’accompagnement des agents et la place du dialogue social, indiquant s’engager à faire preuve d’ouverture à l’égard des propositions d’aménagement du texte.
Les règles strictes de suppléance au CSE, qui précisent par ordre de priorité et par défaut quel suppléant peut remplacer un titulaire ayant quitté ses fonctions, font primer l’étiquette syndicale sur le collège d’appartenance. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 18 mai 2022. Elle censure un tribunal judiciaire qui, pour décider que des élections devaient être organisées pour pourvoir un poste de titulaire devenu vacant, a jugé qu’un titulaire CFDT du premier collège ne pouvait être remplacé par un suppléant CFDT d’un autre collège qui n’aurait "pas les mêmes intérêts collectifs".