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Le titre V de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique est consacré à l’égalité professionnelle femmes-hommes. Comme prévu, le texte traduit de façon législative des dispositions du protocole d’accord signé par sept organisations syndicales fin 2018 : obligation pour les employeurs publics de structurer un plan d’action égalité professionnelle et de mettre en place un dispositif de signalement des violences sexuelles ; suppression du jour de carence pour les femmes enceintes… Présenté en CCFP le 13 février 2019, il doit être adopté en Conseil des ministres fin mars.
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La DGAFP invite les organisations syndicales signataires du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) à une première réunion du comité de suivi, le 29 janvier 2019, sous la présidence d’Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics. Le protocole reprend et renforce l’accord du 8 mars 2013. Il prévoit la création de plans d’actions "égalité professionnelle" et met en place des pénalités financières en cas de non-respect de leurs obligations par les employeurs publics. Le texte créé aussi un fonds en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le programme 148 "Fonction publique" du budget. Certaines mesures seront traduites dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique ou par voie réglementaire.
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La DGAFP invite les correspondants "égalité" des trois versants de la fonction publique à répondre à une enquête en ligne, avant le 15 janvier 2019, pour évaluer "l’état d’avancement de la mise en œuvre de mesures phares sur l’égalité professionnelle". Cette enquête, menée dans le cadre de l’engagement présidentiel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, a deux objectifs : "Réaliser un état des lieux [sur] la façon dont les employeurs déclinent le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle du 8 mars 2013 et la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique" et "recenser les actions conduites par les employeurs qui pourraient être valorisées et partagées dans le prochain 'Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique'".
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"Depuis que les élections professionnelles ont été organisées et sous réserve que les résultats que nous avons présentés mardi soient confirmés (lire sur AEF info), les six organisations syndicales qui ont signé le projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – CFDT, FSU, Unsa, CFTC, CFE-CGC, FA-FP (lire sur AEF info) – représentent 51,2 % des suffrages exprimés, contre 49,05 % avant les élections" (au CCFP), indique Olivier Dussopt, lors d’une table ronde organisée pour les 20 ans du réseau de femmes hautes fonctionnaires Administration moderne, le 14 décembre 2018. "Je considère que ce protocole est désormais majoritaire et a vocation à être appliqué", estime le secrétaire d'État à la Fonction publique, précisant que certaines mesures passeront par le futur projet de loi fonction publique et d’autres par le champ réglementaire.
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