Service abonnements 01 83 97 46 50

Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°601143

Les principales dispositions de l’avant-projet de loi de "transformation de la fonction publique"

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, présente ce mercredi 13 février 2019 aux membres du CCFP, lors de sa séance d’installation, l’avant-projet de loi de "Transformation de la fonction publique". Ce texte de 33 articles répartis en cinq titres, prévoit des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, la déconcentration des recrutements, la reconnaissance de l’engagement professionnel, l’harmonisation des sanctions, l’accompagnement des transitions professionnelles et l’égalité professionnelle.

PJL Transfo FP

Fin du "suspens". C’est aujourd’hui à 16h30 que la version définitive de l’avant-projet de loi de Transformation de la fonction publique", appelé encore jusqu’à ces derniers jours "projet de loi de "Refondation du contrat social avec les agents publics", a été remise sur table aux membres du CCFP lors de la séance d’installation de l’instance (qui fait suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018), présidée par Olivier Dussopt.

Comme tout projet de loi, ce texte - dont la version quasi définitive, de près de 50 pages, qui compte 33 articles répartis en cinq titres – a subi ces dernières semaines quasi quotidiennement des modifications, au gré des réunions interministérielles, les fameuses "RIM", que ce soit de fond, avec un net enrichissement de la rédaction des articles, ou de forme, l’ordre des titres ayant notamment évolué.

Calendrier serré

De nombreuses versions ayant circulé (lire sur AEF info), notamment parmi les parlementaires, le suspens sur ce texte n’est donc que relatif, d’autant que certaines des principales orientations (CDD de 6 mois, regroupement des comités techniques et des CHSCT…) ont été présentées aux organisations syndicales en 2018 au cours des huit mois de concertation préparatoire sur quatre chantiers ("Comment définir un nouveau modèle de dialogue social" ; "comment améliorer et développer le recours au contrat" ; "comment faire évoluer la politique de rémunération" ; et "comment proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et faciliter la mobilité").

Quoi qu’il en soit, le gouvernement souhaite aller vite. Malgré les demandes répétées des organisations syndicales de suspendre le texte (lire sur AEF info), et l’organisation, du 15 janvier au 15 mars, du grand débat national, dont l’un des thèmes porte sur l’organisation de l’État et des services publics (lire sur AEF info), il maintient comme annoncé à plusieurs reprises son calendrier, à savoir une présentation en Conseil des ministres fin mars et une adoption définitive avant fin juillet. Le texte devrait être débattu à l’Assemblée nationale en mai puis au Sénat en juin, pour une commission mixte paritaire prévue en juillet.

Dans ce calendrier serré, la consultation des conseils supérieurs devrait donc être rapide. Lors de l’installation du CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) ce matin même, le gouvernement a fait connaître son intention de présenter le texte (pour les dispositions relatives à la fonction publique territoriale) dans ce conseil supérieur le 20 février avec un vote programmé dès le 27 février. "C’est ce que l’on appelle de la démocratie expéditive", commente un responsable syndical.

À noter que le gouvernement a d’ores et déjà prévu de faire passer plusieurs dispositions par amendements, sachant que certaines évolutions ne sont d’ordre que réglementaire.

Les principales dispositions

Titre Ier : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (articles 1 à 4)

Comme abordé lors de la concertation sur le premier chantier, cette partie prévoit une évolution de l’architecture, des attributions et du fonctionnement des instances de concertation, avec notamment un regroupement – sur le modèle de ce qui a été fait dans le secteur privé – des CT et des CHSCT – et une révision à la baisse des compétences des CAP.

L’article 1 prévoit que le CCFP puisse être consulté sur des projets de texte relevant des compétences d’un seul conseil supérieur, sur saisine de son président et après accord du président du Conseil supérieur concerné. Dans ce cas, l’avis rendu par le Conseil commun de la fonction publique se substitue à celui du Conseil supérieur intéressé. Est aussi modifiée la composition du collège employeur du CSFPT.

L’article 2 institue, dans les trois versants, une instance unique, issue de la fusion des CT et des CHSCT actuels, pour les sujets d’intérêt collectif, le "comité social" d’administration, territorial ou d’établissement selon les versants. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les syndicats lors de la concertation, une formation spécialisée sera obligatoirement créée au sein du comité social en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à partir toutefois d’un certain seuil d’effectifs fixé au niveau législatif pour la fonction publique territoriale (300) et au niveau règlementaire pour les deux autres versants.

L’article 3 opère, comme annoncé lors de la concertation, un recentrage des attributions des CAP sur le recours en supprimant leurs avis préalables en matière de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion. Elles seront par ailleurs non plus instituées par corps mais par catégories.

L’article 4 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la loi, des dispositions législatives en vue de :

  • "Préciser les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales de fonctionnaires ;
  • adapter les critères de reconnaissance de validité des accords ;
  • déterminer la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation ;
  • faire évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation, notamment entre le niveau national et le niveau local."

Titre II : Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace

Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs

Section I : Élargir le recours au contrat

L’article 5 ouvre la possibilité, très décriée, de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les emplois de direction de la FPE (les conditions d’application seront fixées en Conseil d’État) et élargit cette possibilité pour les emplois de direction des fonctions publiques territoriale et hospitalière. "L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service", précise le texte. Sont notamment concernés les DGS et DGA des départements et régions et des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants. Le gouvernement souhaite ainsi diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur en permettant notamment le recrutement de profils venus de privé sur des postes à haute responsabilité. Et offrir de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle aux contractuels exerçant déjà au sein de l’administration.

L’article 6 crée le fameux nouveau CDD spécifique à la fonction publique, le "contrat de projet", dans la limite de six ans, comme présenté aux organisations syndicales en juillet dernier (lire sur AEF info). Il s’agit de permettre aux administrations "de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou de missions spécifiques s’inscrivant dans une durée limitée". Il prend donc fin quand le projet arrive à échéance. Ce contrat, ouvert à toutes les catégories hiérarchiques, n’ouvre droit ni à la CDéisation ni à la titularisation.

L’article 7 couvre un autre sujet polémique. Il élargit les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique d’État mais maintient toutefois le principe selon lequel les emplois permanents de l’État doivent être occupés par des fonctionnaires. Le gouvernement souhaite ainsi répondre aux attentes des employeurs publics en leur permettant de "recruter des personnels en fonction de la nature des emplois et des besoins identifiés des services, en particulier dans des territoires moins attractifs qui peuvent connaître des vacances d’emplois plus importantes". En particulier, les souplesses existant déjà pour les emplois de catégorie A sont étendues aux emplois de catégorie B et C. Est également prévue la possibilité d’effectuer un primo-recrutement de contractuels en CDI pour occuper à titre permanent des emplois permanents.

L’article 8 élargit le recours au contrat sur les emplois à temps non complet de la FPT et harmonise les conditions de recrutement des fonctionnaires sur ces emplois, quelle que soit la durée du temps non complet.

Section II : Déconcentrer les recrutements au niveau des bassins d’emplois

L’article 9 simplifie les procédures de mutation des fonctionnaires en supprimant la consultation préalable des CAP sur ce type de décision individuelle. Il illustre la volonté du gouvernement de déconcentrer les lignes directrices de gestion. Par ailleurs, l’autorité compétente pourra "définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois".

Chapitre II : Renforcer la reconnaissance de l’engagement et de la performance professionnels

L’article 10 fait disparaître du statut général des fonctionnaires la référence à la notation et généralise l’entretien professionnel permettant d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. "La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu, qui leur est communiqué", prévoit-il ainsi. Les modalités par versant feront l’objet de décrets en Conseil d’État.

L’article 11 souligne l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite de l’agent, quel que soit son statut : "La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de leur expérience. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service." Cet article instaure également un intéressement collectif dans l’hospitalière en le liant à "la qualité du service rendu".

L’article 12 supprime la compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois, et de grades et instaure, dans les trois versants, des lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social, sur le même modèle que celles instituées en matière de mobilité.

Chapitre III : Apporter des réponses graduées et harmonisées à des comportements fautifs

L’article 13 harmonise l’échelle des sanctions dans les trois versants. Il crée notamment une nouvelle sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe de l’échelle des sanctions pour la FPE et la FPH.

Titre III : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

L’article 14 encadre les procédures de recrutement par contrat afin de garantir l’égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique.

L’article 15 revoit le cadre déontologique et donc modifie certaines dispositions de la loi "Déontologie" du 20 avril 2016. Il vise notamment à faciliter les déclarations d’intérêt ainsi que la mobilité des agents entre privé et public. En particulier, les agents qui occupent des emplois à responsabilité et partent créer ou reprendre une entreprise seront désormais soumis au contrôle systématique de la commission de déontologie de la fonction publique. Le contrôle déontologique est renforcé pour les agents revenant du privé sur des postes à responsabilité.

L’article 16 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à réformer la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents ; réformer l’organisation des instances médicales ; ou encore clarifier les dispositions relatives aux congés maternité, paternité ou pour adoption.

L’article 17 harmonise la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires antérieurs à 2001. Les collectivités locales devront délibérer dans un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées (soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022 pour les régions).

L’article 18 permet aux CDG qui le souhaitent et relevant de la même région "de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires des centres de gestion auxquels il se substitue".

L’article 19 permet la déconcentration de certains actes de gestion pour les personnels de direction et des directeurs des soins et aligne la fonction publique hospitalière sur le droit commun en matière d’échelonnement indiciaire.

Titre IV : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

Chapitre Ier : Élargir les opportunités professionnelles

L’article 20 garantit la portabilité des droits acquis au titre du CPF par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics (les droits acquis par les personnes qui relèvent du code du travail seront comptabilisés en euros à partir de 2019). Est instaurée la possibilité de convertir en euros les droits en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé. Cet article autorise par ailleurs le gouvernement à légiférer par ordonnances pour "organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et des services de formation des agents publics" et "harmoniser la formation initiale et continue, notamment en matière d’encadrement, des agents publics de catégorie A".

L’article 21 vise à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier (détachement, mise à disposition) en abaissant le taux de la contribution patronale au CAS Pensions de l’employeur d’accueil.

L’article 22 encadre la durée d’affectation des fonctionnaires de l’État placés en position d’activité, soit au sein d’une administration hors du périmètre d’affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent, soit au sein d’un établissement public.

L’article 23 rend possible (mais non obligatoire) la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.

L’article 24 institue une grande nouveauté avec la création, pour les agents contractuels des trois versants, d’un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail. "L’administration et l’agent contractuel peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie", prévoit ainsi cet article qui ne s’applique toutefois pas pendant les période d’essai et en cas de licenciement ou de démission. Cette rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité. Mais si l’agent revient dans le public dans les trois ans suivant la rupture conventionnelle, il sera tenu de rembourser cette indemnité. Cette disposition sera par ailleurs expérimentée pour les fonctionnaires de l’État et hospitaliers pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020.

Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration

L’article 25 crée un dispositif d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps prévoyant notamment un "accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation" et "un congé de transition professionnelle, avec l’accord de son employeur, d’une durée maximale d’un an, lui permettant de suivre les actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier". Dans la fonction publique de l’État, sont également prévues des priorités de mutation. Par ailleurs, en cas de démission acceptée de l’agent dont l’emploi est supprimé, celui-ci peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire ouvrant droit à l’assurance chômage.

L’article 26 détermine les conditions selon lesquelles les fonctionnaires affectés dans un service faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé sont détachés automatiquement auprès de l’organisme d’accueil.

Titre V : Renforcer l’égalité professionnelle

Chapitre Ier : Vers une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes

Cette partie reprend les dispositions issues de l’accord du 30 octobre 2018 (lire sur AEF info).

L’article 27 prévoit un dispositif de signalement des actes de violence et de harcèlement et impose aux employeurs publics l’élaboration avant le 31 décembre 2020 d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, d’une durée de trois ans.

L’article 28 vise à améliorer le dispositif des nominations équilibrées mis en place par la loi du 12 mars 2012.

L’article 29 tend à clarifier le principe de représentation équilibrée des membres de jurys.

L’article 30 prévoit de ne plus appliquer aux agents publics en situation de grossesse le jour de carence pour maladie.

L’article 31 prévoit le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité, pour les agents publics bénéficiant d’un congé parental ou d’une disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans. Cette disposition correspond à une demande exprimée depuis un certain temps par certains syndicats.

Chapitre II : Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap

L’article 32 ajoute aux obligations qui s’imposent aux employeurs publics en matière d’égalité de traitement des agents en situation de handicap, la mise en place de mesures favorisant les parcours professionnels des agents en situation de handicap.

Enfin, l'article 33 précise le calendrier d'entrée en vigueur des différentes dispositions.

Fermer

Bonjour

Vous souhaitez contacter

Clarisse Jay, journaliste