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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°601112

Le rapport Savatier-Belenet préconise de renforcer le rôle des employeurs dans la gestion RH des agents territoriaux

"L’offre du CNFPT ne répond que partiellement aux besoins des collectivités territoriales", déclare le député Jacques Savatier, auteur d’un rapport sur la formation et la carrière des agents publics territoriaux avec le sénateur Arnaud de Belenet. Les parlementaires de la majorité, qui ont remis le 12 février leurs 24 propositions au Premier ministre, veulent revoir en profondeur les missions du CNFPT pour en faire un simple opérateur de formation. Une collecte unifiée avec les centres de gestion pourrait être mise en place et pilotée par une fédération d’employeurs territoriaux.

Le CNFPT devrait se recentrer sur ses missions de service publique, selon un rapport parlementaire

Plusieurs fois annoncé puis reporté, c’est finalement à la veille de la présentation du projet de loi sur la fonction publique aux partenaires sociaux que le Premier ministre a reçu le 12 février un rapport parlementaire sur la fonction RH des collectivités territoriales (lire sur AEF info). Édouard Philippe avait confié début octobre 2018 une mission sur le sujet au député Jacques Savatier et au sénateur Arnaud de Belenet (lire sur AEF info).

faire face aux nouveaux enjeux RH

"Trente-cinq ans après la réforme de 1984, les employeurs publics territoriaux doivent faire un choix" face à la reconfiguration de l’organisation territoriale et aux nouveaux enjeux RH, met en avant le député LaRem de la Vienne. Il s’exprimait lors d’une conférence de presse organisée le 12 février pour présenter les 24 propositions du rapport intitulé "renforcer et optimiser la fonction et les outils RH des collectivités pour accompagner les transitions territoriales et professionnelles".

Parmi les problématiques RH auxquelles sont confrontées les communes, départements ou régions, figurent les questions d’attractivité, de mobilité ou celles des deuxièmes carrières pour les agents territoriaux. Soit les employeurs adaptent le cadre issu des lois de décentralisation, soit ils revoient en profondeur le dispositif existant "en réaffirmant l’unicité de la fonction publique territoriale et en consolidant un socle de services et de formations" soumis à la péréquation.

contrat entre le cnfpt et les employeurs

À propos du CNFPT, "nous voulons aider les collectivités territoriales à se réapproprier les questions RH et clarifier les missions financées par la cotisation payée par les employeurs territoriaux", explique Jacques Savatier. Ces missions de service public engloberaient uniquement les préparations aux concours de la fonction publique, les formations d’intégration et les formations professionnelles "correspondant à des priorités nationales". Seules ces missions seraient financées par la cotisation versée par les employeurs.

Elles seraient fixées dans un "contrat triennal" conclu avec les employeurs territoriaux dans le cadre d’une délégation de service public. Ce document préciserait aussi les principes de péréquation entre les niveaux territoriaux.

"Actuellement, le CNFPT peut décider seul de l’utilisation qu’il fait de sa dotation. Il ne rend de comptes à personne. Par exemple, il peut choisir de ne pas proposer d’offre de formation aux régions ou aux départements", assure le député LaREm, ancien directeur général adjoint du groupe La Poste. "Nous avons été frappés par le décalage entre la perception de l’offre du CNFPT en interne et en externe", complète Arnaud de Belenet pour qui la définition des priorités devrait être aux mains des employeurs territoriaux.

la réforme, une question de survie pour le cnfpt

Si aucune réforme d’ampleur n’est menée, le risque est de voir se réduire "fortement" la part des dépenses de formation des collectivités assurées par l’établissement public (qui s’élève à ce jour à 40 % selon un rapport de l’IGA de 2014). "Le CNFPT pourrait finir comme l’Afpa [1 500 postes doivent être supprimés d’ici deux ans]. Il y a un enjeu de survie", prévient le sénateur de Seine-et-Marne qui veut inciter l’établissement à "conquérir de nouveaux marchés" à travers un changement de statut (relation directe avec les agents via le CPF, offre de service pour les agents de l’État ou des entreprises publiques, apprentissage…). "Il a vocation à être un opérateur de formation parmi d’autres", estime-t-il.

Pour Jacques Savatier, avec l’élargissement annoncé des recrutements de contractuels, il devient nécessaire de créer un "cadre plus sécurisant pour ces agents" en matière d’évolution professionnelle. Le CPF (compte personnel de formation) peut y contribuer tout comme la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle personnalisé, sur le modèle de ce qui est proposé dans le secteur privé. "La loi Pénicaud du 5 septembre 2018 n’a pas encore de transcription dans le public mais il faut y préparer le système", selon les parlementaires.

une cotisation unique CNFPT-centres de gestion

Sur le plan financier, les parlementaires proposent d’instaurer une cotisation universelle permettant d’assurer le financement du CSFPT, des missions de service public du CNFPT et du socle universel de services des centres de gestion. Elle regrouperait l’actuelle contribution des collectivités au centre national (0,82 % de la masse salariale) et la cotisation aux centres de gestion (au maximum 0,25 %) qui serait étendue à tous les employeurs territoriaux.

Ce socle de services serait défini par la FNCDG. Un taux plancher pour cette cotisation serait fixé par les employeurs publics locaux pour garantir un niveau minimal de mutualisation et de péréquation. La collecte serait confiée à un organisme tiers qui pourrait être l’Acoss ou la Caisse des dépôts, mais "sous le contrôle" des collectivités. Le rapport préconise justement de créer une organisation représentative des employeurs publics territoriaux pour représenter les collectivités au niveau national, qui aurait une personnalité morale.

Parallèlement, il est nécessaire de conforter le CSFPT comme instance de dialogue social au sein de la FPT et d’envisager, "à terme", la conclusion à l’échelle nationale d’accords collectifs entre les employeurs et les syndicats.

renforcer la régionalisation des centres de gestion

S’agissant des centres de gestion, ces organismes ont su développer une approche client correspondant aux demandes de leurs adhérents, mais cette offre de service est très hétérogène d’un département à l’autre, soulignent les parlementaires. En outre, "avec l’émergence de grandes collectivités non affiliées obligatoirement aux CDG, la péréquation mise en œuvre par ces derniers peut apparaître en difficulté".

En matière d’organisation sur le territoire, Arnaud de Belenet et Jacques Savatier proposent de renforcer le niveau régional mais sans remettre en question le niveau départemental. Les missions universelles pourraient être régionalisées. En outre, des conventions seraient signées dans chaque région sur la gestion des emplois et des compétences et seraient chargées de définir la ressource affectée pour les missions du socle universel et les axes de collaboration avec le CNFPT. Aucune fusion des deux réseaux n’est envisagée.

Des préconisations "convergentes" avec les intentions du gouvernement

 

"Le constat que nous avons dressé sur la situation du CNFPT et des centres de gestion est partagé par l’exécutif", assurent les parlementaires, après la remise du rapport au Premier ministre. Certaines de leurs propositions devraient être reprises dans le projet de loi, peut-être par voie d’amendement. "Le gouvernement veut laisser un grand espace au débat parlementaire".

mieux anticiper les besoins en formation

Par ailleurs, le rapport préconise de généraliser les plans de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences pour six ans pour mieux anticiper les besoins de formation. Ce document serait présenté chaque année devant l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, dans le cadre du débat budgétaire. Un observatoire prospectif de l’emploi et des métiers locaux serait également décliné en région et  piloté par l’organisation représentative des employeurs publics.

Enfin, Jacques Savatier et Arnaud de Belenet recommandent de simplifier les concours sur titre pour favoriser les recrutements dans les métiers en tension. Ils défendent aussi la création d’une quatrième voie d’accès aux emplois des collectivités pour les apprentis.

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Florianne Finet, journaliste