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Alors que les "orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique" seront présentées le 13 février 2019 par Olivier Dussopt, lors de la séance d’installation du CCFP, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, va rendre public le texte le lendemain lors d’une conférence de presse. Ce projet de loi de "refondation du contrat social avec les agents publics", d’une trentaine d’articles, n’a cessé d’évoluer ces dernières semaines. AEF info en livre un cadrage provisoire élaboré il y a plusieurs semaines et donc non définitif.
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Le projet de loi de "refondation du contrat social avec les agents publics" – que prépare le gouvernement sur la base de la concertation engagée en avril 2018 autour de quatre chantiers (instances de dialogue ; recours au contrat ; rémunération ; mobilité) avec les syndicats –, devrait être présenté en Conseil des ministres au plus tôt fin mars, selon plusieurs sources. Alors que la rédaction du texte est bien avancée, le gouvernement jugerait en effet plus prudent d’attendre la fin du "grand débat", qui se déroule du 15 janvier au 15 mars 2019. Ce débat doit notamment aborder parmi les quatre thèmes arrêtés, la fiscalité et les dépenses publiques et l’organisation de l’État et des services publics. Le projet de loi doit notamment créer une instance unique issue de la fusion CT-CHSCT, élargir le recours au contrat, entériner la rémunération au mérite et faciliter les départs volontaires.
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