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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°600978

Le non-respect des règles de désignation des employeurs au CA d’un service de santé au travail justifie sa dissolution

Le TGI de Nîmes ordonne le 4 février 2019 la dissolution d’un service de santé au travail interentreprises dont les statuts ne respectent pas les règles d’ordre public prévoyant qu’une partie des représentants des employeurs au conseil d’administration est désignée directement par les entreprises adhérentes. Les statuts, contestés par la CGPME, attribuaient les voix des entreprises adhérentes, pour le vote aux assemblées générales chargées d’élire le CA, aux organisations représentatives, selon une répartition donnant la majorité au Medef. Ce jugement est susceptible d’appel.

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