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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°600976

Sécurité publique : au Journal officiel des samedi 9 et dimanche 10 février 2019

PROCÉDURE PÉNALE. Par décision du 8 février 2019 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère l’article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales à la Constitution, contraire à la Constitution. JURIDICTION DE JUGEMENT....

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Dépêche n° 600976
2 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 11/02/2019 à 10h59
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