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Le conseil des prud’hommes, saisi en la forme des référés pour trancher un différend relatif à la prise d’un congé pour événement familial, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs en décidant que la formation de référé n’a pas le pouvoir d’apprécier le délai dans lequel peut être pris ce congé. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 janvier 2019.
Respect du principe d’égalité de traitement lors de l’entrée en application d’un nouveau barème conventionnel, respect du délai de carence en cas de contrats à durée déterminée successifs, droit à des jours de congé supplémentaires de fractionnement, requalification du contrat de gérants non-salariés de magasins alimentaires, conditions de recevabilité d’une QPC : voici une sélection d’arrêts rendus récemment par la Cour de cassation.
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C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE. Un représentant syndical distinct du délégué syndical peut être désigné par un syndicat si l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés à cette date. C’est ce que confirme la Cour de cassation le 22 mars 2023.
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