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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°600756

Le CPH d’Amiens retient de nouveau l’inconventionnalité du barème des indemnités de licenciement

L’article L. 1235-3 du code du travail, qui plafonne les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, n’est pas conforme à la charte sociale européenne et à la convention 158 de l’ OIT. C’est ce que juge le conseil de prud’hommes d’Amiens le 24 janvier 2018 en formation paritaire. Ce plafonnement ne permet pas au juge d’apprécier "les situations individuelles des salariés dont le licenciement aurait été considéré comme sans cause réelle et sérieuse" et peut "faire obstacle à la réparation du préjudice souverainement estimé par le juge au regard de l’espèce qui lui est soumise". Le CPH accorde au salarié 4 mois de salaire au lieu d’un, estimant cette indemnisation "tout à fait insuffisante à réparer" le préjudice subi. Il s’était prononcé dans le même sens dans une autre affaire fin 2018 (lire sur AEF info).

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