Dépêche n°600591

3 min de lecture

Par Lucy Bateman

Publiée le 05/02/2019 à 18h52

Le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux agents engagés à l’étranger sous contrat local

Le Conseil d’État étend le 1er février 2019 le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. La protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour à l’intéressé et à sa famille. La juridiction administrative est compétente en matière de recours contre les décisions des autorités de l’État refusant le bénéfice de cette protection, précise le Conseil d’État dans une affaire concernant un ancien interprète afghan de l’armée française.

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