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Avec quatre lois successives sur la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs entre 2014 et 2018, la France s’est dotée d’un arsenal juridique approprié, estime la Cour des comptes. Mais les corps de contrôle ne disposent pas encore de tous les outils nécessaires. Et "les sanctions finalement prononcées au niveau pénal sont peu nombreuses et peu dissuasives". Dans son rapport annuel publié le 6 février 2019, la haute juridiction financière recommande donc d’améliorer la politique de prévention, de mieux cibler les contrôles et de rendre les sanctions effectives.
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La directive européenne sur le détachement de travailleurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, lundi 9 juillet 2018. Elle entrera en vigueur le 29 juillet, mais les États membres disposent de deux ans pour la transposer dans leur droit national. La directive met en œuvre le principe "à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail" : les travailleurs détachés devront bénéficier de l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération dans le pays d’accueil, y compris celles issues de dispositions conventionnelles. De plus, le texte limite la durée du détachement à 12 mois, avec une possible prolongation de 6 mois, et renforce la lutte contre les fraudes au détachement. Des règles spécifiques sont prévues pour les salariés du transport routier, dans l’attente de l’adoption du "paquet mobilité".
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"Quand on contrôle une entreprise qui emploie des étrangers sans titre de travail, dès qu’ils voient la carte bleu-blanc-rouge, tout le monde s’enfuit. En comparaison, un contrôle sur le détachement de travailleurs, ce n’est pas très impressionnant, car les salariés ont l’impression d’être en règle", résume Thierry Dabée, inspecteur du travail en Île-de-France. Car le détachement de travailleurs présente le plus souvent toutes les apparences de la légalité. Pour déceler une fraude, les agents de l’inspection du travail s’efforcent donc de comparer les déclarations de détachement adressées par les employeurs aux conditions d’emploi réelles des salariés. Un travail de "paperasse" qui vise aussi à "remonter au niveau le plus élevé de la chaîne de sous-traitance". AEF a réalisé un reportage sur un chantier dans la région parisienne. Troisième volet de notre série sur le travail détaché.
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Myriam El Khomri doit retrouver ses homologues européens à Bratislava (Slovaquie) du 13 au 15 juillet 2016, pour une réunion qui sera consacrée, entre autres, à la révision de la directive européenne sur le détachement de travailleurs. La ministre du Travail française tentera de convaincre ses collègues d’Europe centrale et orientale de la pertinence des mesures voulues par la Commission européenne. Mais le gouvernement n’aura pas attendu de consensus européen pour légiférer : le projet de loi Travail contient de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude au détachement, qui viennent s’ajouter à celles adoptées dans le cadre des lois "Savary" et "Macron" de 2014 et 2015. Le texte, sur lequel le gouvernement a de nouveau engagé sa responsabilité lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée, doit être formellement examiné au Sénat, avant une adoption définitive prévue le 20 juillet.
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Après la loi du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale" et la loi "Macron" du 6 août 2015, le gouvernement poursuit son offensive contre le détachement illégal de travailleurs : le titre VI du projet de loi El Khomri, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 9 mars 2016, vise en effet à "parachever l’arsenal dont s’est doté le gouvernement" pour lutter contre ces pratiques. Le texte prévoit notamment de renforcer les obligations des donneurs d’ordre qui ont recours à des prestataires employant des salariés détachés, en créant une nouvelle obligation de vigilance relative à l’obligation de déclaration des salariés. Il crée en outre une contribution sur les détachements de salariés pour "compenser les coûts administratifs" engendrés par le détachement, et étend les possibilités de suspendre la prestation de services internationale.
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