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Le conseil de prud’hommes d’Angers écarte le 17 janvier 2019 l’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail. Il énonce que "le droit français doit se conformer à la Constitution française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes". Il ajoute que "l’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation au moins égale à son préjudice". Après avoir retenu l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d’un salarié en raison des "irrégularités de procédure" commises par l’employeur, le CPH lui accorde une indemnité d’un montant d’un mois de salaire brut pour chacune de ses 12 années d’ancienneté, soit 32 000 euros.
Le conseil de prud’hommes de Caen applique le barème qui plafonne les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018 considérant que l’indemnisation prévue par le barème répond à l’exigence de réparation "adéquate" en cas de licenciement injustifié, prévue par la Charte sociale européenne et la Convention 158 de l’OIT. En l’absence de démonstration d’un préjudice dont la réparation adéquate serait manifestement rendue impossible par l’application du barème, il y a lieu de l’appliquer, estime le CPH.
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Après Troyes, Amiens et Lyon, c’est au tour du conseil de prud’hommes de Grenoble de retenir l’inconventionnalité des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le 18 janvier 2019. La section industrie du conseil, réunie en bureau de jugement dans sa composition restreinte, juge qu’en l’espèce, l’indemnisation prévue par les barèmes n’est pas conforme à l’exigence de réparation "adéquate" ou "appropriée" prévue par la convention 158 de l’OIT et par la Charte sociale européenne.
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Le conseil de prud'hommes de Lyon écarte le 7 janvier 2019 le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif qu'il contredit la Charte sociale européenne et la convention 158 de l'OIT qui garantissent le droit à une "réparation adéquate" devant, selon le Comité européen des droits sociaux, "compenser le préjudice" subi par le salarié et être "dissuasive" pour l'employeur. Le CPH retient qu'une "ancienneté faible" n'exclut pas une indemnisation prenant en compte la situation professionnelle et personnelle spécifique du salarié.
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Le conseil de prud’hommes d’Amiens écarte le 19 décembre 2018, une semaine après Troyes, le barème fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail qui plafonne les indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il accorde 2 000 euros de dommages-intérêts à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’indemnité prévue "ne peut être considérée comme étant appropriée" au sens de la convention 158 de l’OIT. Le CPH de Lyon juge dans le même sens le 21 décembre 2018, en s’appuyant sur la charte sociale européenne.
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Le syndicat d’avocats d’entreprise Avosial "déplore" dans un communiqué la décision du conseil de prud’hommes de Troyes d’écarter le 13 décembre 2018 l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’ils seraient contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT. AvoSial considère que cette décision est "difficile à défendre" et souligne la "faiblesse de l’argumentation" du CPH.
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Le SAF (Syndicat des avocats de France) se félicite dans un communiqué de la "première brèche" que constitue la décision du conseil de prud’hommes de Troyes d’écarter le 13 décembre 2018 l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail au motif de leur "contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT". Le syndicat, qui a élaboré un argumentaire juridique contre ce barème, affirme que ses membres continueront "de plaider cette inconventionnalité jusqu’à l’abrogation des plafonds".
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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