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Le tribunal administratif de Montpellier (Hérault) rejette, dans une ordonnance du vendredi 25 janvier 2019 à laquelle AEF info a eu accès, la demande de suspension de lanceurs de balles de défense, formée en urgence. Selon le quotidien Midi-libre, les requérants sont quatre manifestants blessés au lanceur de balles de défense lors de rassemblements de "gilets jaunes". Le juge des référés considère que l'instruction du préfet de l'Hérault concernant l’usage de cette arme ne révèle pas une "intention délibérée d’empêcher les citoyens de manifester ou d’infliger volontairement des blessures".
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette, dans une ordonnance du vendredi 25 janvier 2019, la demande d’interdiction du lanceur de balles de défense par la CGT. Le syndicat soutenait une telle interdiction dans la capitale dès l'"acte XI" des "gilets jaunes", samedi 26 janvier 2019. Le juge considère qu’en donnant des instructions sur l’usage des LBD et qu’en l’absence de tir lors de la précédente manifestation, le préfet de police n’a pas porté d'"atteinte grave et manifestement illégale" au droit au respect de la vie ou à la liberté de manifester.
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"Je vous demande de doter, dans toute la mesure du possible, les policiers porteurs du lanceur de balles de défense d’une caméra-piéton", écrit Éric Morvan dans un "télégramme" adressé aux responsables de la police nationale, mercredi 23 janvier 2019. Cette instruction du DGPN, applicable à compter de l'"actes XI" des "gilets jaunes", samedi 26 janvier 2019, fait suite aux annonces de Christophe Castaner, interpellé par plusieurs députés de la commission des Lois, mardi 22 janvier 2019, sur les nombreuses blessures attribuées à des tirs de LBD.
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Les députés du groupe La France insoumise ont déposé, vendredi 18 janvier 2019, une proposition de loi visant à interdire l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure. L’utilisation de ces armes a causé, selon les élus, près de 3 000 blessés depuis le début de la mobilisation des "gilets jaunes". De son côté, le député Ugo Bernalicis (LFI, Nord) annonce avoir déposé plainte contre le ministre de l'Intérieur pour entrave à la liberté de manifester.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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