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Comme le prévoit la loi Elan, le gouvernement travaille à l’adoption d’un projet de décret en Conseil d’État précisant les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux peuvent créer des filiales et acquérir des participations dans des sociétés. Le texte, qu’AEF info a pu consulter, détaille notamment la procédure applicable dans le cas où le périmètre de l’EPFL se situe sur le territoire de deux ou plusieurs régions. Le CNEN s’est prononcé en sa faveur, le 10 janvier.
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Les articles 6 à 8 du projet de loi Elan (au sein du chapitre II "Favoriser la libération du foncier" du titre Ier "Construire plus") prévoient plusieurs mesures pour faciliter la cession de biens bâtis ou non bâtis appartenant au domaine privé de l’État. Ils simplifient notamment les exigences en matière de cessions avec décote en réduisant la part de logement exigée et en allongeant les délais de réalisation du projet. Ils comportent également plusieurs dispositions sur la Foncière publique solidaire et les EPF d’État.
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Faciliter la production de logements en libérant plus de foncier public et en simplifiant les transformations de bureaux, tel est notamment l’objectif des chapitres II et III du titre Ier "Construire plus, mieux et moins cher" du projet de loi Elan, transmis en début de semaine dernière au Conseil d’État et dont AEF a obtenu copie. Pour ce faire, l’exécutif propose d’assouplir les conditions de décote des cessions et d’élargir les droits à construire en cas de mutation de bureaux en logement. Il crée également une nouvelle catégorie d’immeubles "de moyenne hauteur" pour faciliter le changement d’usage d’un bâtiment.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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