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La DGAFP invite les organisations syndicales signataires du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (CFDT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) à une première réunion du comité de suivi, le 29 janvier 2019, sous la présidence d’Olivier Dussopt, le secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics. Le protocole reprend et renforce l’accord du 8 mars 2013. Il prévoit la création de plans d’actions "égalité professionnelle" et met en place des pénalités financières en cas de non-respect de leurs obligations par les employeurs publics. Le texte créé aussi un fonds en faveur de l’égalité femmes-hommes sur le programme 148 "Fonction publique" du budget. Certaines mesures seront traduites dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique ou par voie réglementaire.
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La DGAFP invite les correspondants "égalité" des trois versants de la fonction publique à répondre à une enquête en ligne, avant le 15 janvier 2019, pour évaluer "l’état d’avancement de la mise en œuvre de mesures phares sur l’égalité professionnelle". Cette enquête, menée dans le cadre de l’engagement présidentiel sur l’égalité entre les femmes et les hommes, a deux objectifs : "Réaliser un état des lieux [sur] la façon dont les employeurs déclinent le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle du 8 mars 2013 et la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique" et "recenser les actions conduites par les employeurs qui pourraient être valorisées et partagées dans le prochain 'Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique'".
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Le projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes "n’est malheureusement qu’un catalogue de bonnes intentions qui n’apporte quasiment aucun nouveau droit supplémentaire, ni aux femmes ni aux hommes", écrit FO Fonction publique dans un courrier du 18 décembre 2018, adressé à Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics. Le syndicat indique donc qu’il "ne signera pas un protocole dont le seul objet est, finalement, de partager des choix gouvernementaux néfastes aux intérêts particuliers et moraux des fonctionnaires et agents publics". FO ajoute ne pas pouvoir "passer sous silence les tergiversations d’Olivier Dussopt, secrétaire d'État, qui annonce que le protocole ne sera pas mis en place, n’ayant pas obtenu un accord majoritaire et qui, dès le lendemain des élections professionnelles, annonce son contraire" (lire sur AEF info).
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"Depuis que les élections professionnelles ont été organisées et sous réserve que les résultats que nous avons présentés mardi soient confirmés (lire sur AEF info), les six organisations syndicales qui ont signé le projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – CFDT, FSU, Unsa, CFTC, CFE-CGC, FA-FP (lire sur AEF info) – représentent 51,2 % des suffrages exprimés, contre 49,05 % avant les élections" (au CCFP), indique Olivier Dussopt, lors d’une table ronde organisée pour les 20 ans du réseau de femmes hautes fonctionnaires Administration moderne, le 14 décembre 2018. "Je considère que ce protocole est désormais majoritaire et a vocation à être appliqué", estime le secrétaire d'État à la Fonction publique, précisant que certaines mesures passeront par le futur projet de loi fonction publique et d’autres par le champ réglementaire.
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Alors que la généralisation du remboursement de la télésurveillance médicale est prévue au plus tard le 1er juillet 2022, la HAS publie ce 26 janvier 2022 un référentiel pour les solutions de télésurveillance pour chacune des quatre pathologies suivantes : diabète, insuffisance cardiaque chronique, insuffisance rénale chronique et insuffisance respiratoire chronique. Ces quatre référentiels doivent permettre aux industriels et aux professionnels de santé de se préparer au cadre pérenne en ayant connaissance des exigences – techniques et organisationnelles, retenues par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (Cnedimts). Pour la HAS, la télésurveillance est un dispositif qui peut faciliter le suivi médical et présenter des bénéfices à la fois pour les patients, les aidants et les professionnels de santé.
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