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La plateforme Perceval avait reçu, fin 2018, 69 000 signalements pour fraude à la carte bancaire. Lancé en mai 2018, l’outil "n’est pas encore en vitesse de croisière", indique le colonel Cyril Piat, adjoint au chef du centre de lutte contre les criminalités numériques de la gendarmerie nationale. Lors d’une rencontre avec la presse organisée à quelques jours du FIC, jeudi 17 janvier 2019, le gendarme souligne la nécessité de travailler avec les banques pour qu’elles continuent d’améliorer leurs systèmes de sécurité. Il pointe également le domaine "particulièrement frauduleux" des jeux vidéos.
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est publiée au Journal officiel, mercredi 24 octobre 2018. Elle ouvre la voie, dans son article premier, à la création d’un corps d'"officiers fiscaux judiciaires" au sein du ministère de l’Action et des Comptes publics chargés d’enquêter sur les fraudes complexes. Cette "police fiscale" doit faire l’objet de plusieurs textes réglementaires pour une mise en œuvre en 2020 (lire sur AEF info). L’article 2 de la loi octroie aux officiers fiscaux judiciaires certaines des prérogatives offertes à leurs homologues de la police et de la gendarmerie (attribution de biens saisis, accès aux fichiers d’antécédents, échange d’informations avec des États de l’Union européenne…). Quant à l’article 6, il prévoit un accès direct des enquêteurs à plusieurs fichiers relatifs aux biens et transactions immobilières (lire sur AEF info).
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Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, salue, mercredi 6 juin 2018, l’ouverture de la plateforme Perceval, permettant de signaler en ligne à la gendarmerie nationale un usage frauduleux de sa carte bancaire. "Ce dispositif apportera une vue plus complète du phénomène de fraude à la carte bancaire" aux services d’enquête, estime le ministre. Perceval devrait également "améliorer l’efficacité des investigations et la détection des fraudes de grande ampleur". Sa mise en place avait été annoncée au FIC, à Lille, en janvier 2018.
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La gendarmerie nationale a lancé fin mai une plateforme permettant à tout internaute d'effectuer un signalement depuis un téléservice concernant une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne. Baptisé "Perceval", cet outil va permettre à la gendarmerie de centraliser l'ensemble des déclarations de fraudes, et à l'usager de faciliter ses démarches de remboursement. "Perceval va nous permettre de rapprocher des faits dont le préjudice individuel est faible, mais où le bénéfice pour le fraudeur atteint plusieurs dizaines de milliers d'euros", explique le colonel Cyril Piat, adjoint au chef du Centre de lutte contre les criminalités numériques de la gendarmerie nationale, dans une interview à AEF.
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Deux fichiers de données relatifs à la pré-plainte en ligne et aux victimes de paiements frauduleux en ligne sont créés par des textes publiés au Journal officiel du vendredi 25 mai 2018. La pré-plainte en ligne est notamment ouverte, pour une durée expérimentale de 12 mois, aux victimes de discrimination, de provocation aux discriminations, à la haine ou à la violence ou encore de diffamation. Seuls les faits d’atteintes aux biens pouvaient jusqu’à maintenant faire l’objet d’une signalisation via ce service. Cette expérimentation avait été annoncée par Édouard Philippe en mars 2018, lors de la présentation du plan contre le racisme et l’antisémitisme (lire sur AEF info). La plateforme Perceval, qui est pour sa part ouverte aux victimes d’achats frauduleux en ligne, avait pour sa part été dévoilée au sein de la stratégie numérique de la gendarmerie nationale, en janvier 2017 (lire sur AEF info).
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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