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La députée Alice Thourot (LREM, Drôme) est nommée rapporteure de la proposition de loi "visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs", annonce la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur son compte Twitter, mardi 15 janvier 2019. À la suite de débordements en marge de la mobilisation des "gilets jaunes", le Premier ministre, Édouard Philippe, a indiqué que le texte serait examiné à l’Assemblée nationale avec le soutien du gouvernement à partir du début du mois de février 2019 (lire sur AEF info). Portée par le sénateur Bruno Retailleau (LR, Vendée), la proposition de loi avait été adoptée par le Sénat en première lecture en octobre 2018 (lire sur AEF info). Elle instaure notamment une interdiction administrative de manifestation à l’encontre de toute personne susceptible de se livrer à des violences, assortie d’un fichier.
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"La logique sécuritaire heurte la liberté fondamentale de manifester", regrette la Commission nationale consultative des droits de l’homme après les annonces d’Édouard Philippe pour lutter contre la violence lors des manifestations. La CNCDH s’inquiète, dans un communiqué publié jeudi 10 janvier 2019, de futures interventions administratives de manifester fondées "sur un simple soupçon". La proposition de loi dont le gouvernement souhaite l’examen en février "vise à renforcer la répression de certains comportements […] pourtant déjà sanctionnés par le droit en vigueur", déplore-t-elle.
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"En annonçant l’adoption d’un nouvel arsenal sécuritaire pour répondre aux manifestations des 'gilets jaunes', le gouvernement remet en cause une composante essentielle de la liberté d’expression", déplore le Syndicat des avocats de France dans un communiqué publié mardi 8 janvier 2019. Le Syndicat de la magistrature pointe pour sa part "une hypertrophie de la police administrative". Le gouvernement souhaite "ajouter de nouvelles cordes pénales à son arc pour interpeller des personnes en l’absence de tout fait de dégradations ou violences avérées", dénonce l'organisation dans un communiqué.
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Les syndicats de polices réagissent, mardi 8 janvier 2019, aux annonces du Premier ministre pour lutter contre la violence lors de manifestations. Alliance police nationale se félicite, dans un communiqué, que certaines de ses propositions aient été retenues, tout en évoquant des annonces "en demi-teinte". Unité SGP police-FO salue la création annoncée d’un "fichier de manifestants violents" mais juge d’autres mesures "totalement utopiques", déplore le syndicat. Les deux organisations plaident pour l’effectivité des peines prononcées par les magistrats.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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