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Le TGI d’Évry juge le 15 octobre que l’article L. 2315-39 du code du travail, qui prévoit que la commission santé sécurité conditions de travail doit être composée d’au moins trois représentants du personnel, est une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, y compris lorsqu’elle est mise en place par accord dans un établissement de moins de 300 salariés où elle n’est pas obligatoire. Il censure les stipulations d’un accord signé au sein de la société Carrefour Hypermarchés et fixant à deux le nombre des membres des CSSCT dans les établissements de moins de 200 salariés.
Le tribunal d’instance de Cherbourg juge le 18 décembre 2018 qu’un membre élu au comité social et économique, fût-il suppléant, ne peut être désigné comme représentant syndical après de celui-ci. Le tribunal transpose au CSE la jurisprudence qui interdit un tel cumul au sein du comité d’établissement. Le tribunal d’instance de Lorient s’est également prononcé dans ce sens le 20 novembre 2018 (lire sur AEF info).
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Dans le cadre d’une affaire concernant la SNCF, la Cour de cassation se prononce, le 19 décembre 2018, sur la notion d’établissement distinct, périmètre du CSE dans l’entreprise. En l’absence d’accord, caractérise un établissement distinct "l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service". La Cour précise également la compétence et le rôle du tribunal d’instance en cas de recours contre la décision de la Direccte.
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Le tribunal d’instance de Lorient considère, dans un jugement du 20 novembre 2018, que l’incompatibilité entre le mandat de membre élu du comité d’entreprise et celui de représentant syndical auprès de ce dernier demeure s’agissant du CSE. En effet, si la loi nouvelle prive le suppléant d’un membre élu du CSE de la possibilité d’assister aux réunions dès lors que le titulaire est lui-même présent, cette évolution ne justifie pas que le principe de non-cumul soit écarté, estime le juge.
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Le Conseil d’État a refusé le 3 octobre 2018 de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article L. 2315-85 du code du travail. Selon ce texte, pour chaque type d’expertise auquel peut recourir le CSE, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un décret détermine le délai maximal dont dispose l’expert pour remettre son rapport, à défaut d’accord collectif.
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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
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Voici une sélection d’informations en bref concernant l’actualité sociale dans les branches professionnelles :
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