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La cour d’appel de Paris requalifie en contrat de travail le contrat conclu entre un chauffeur de VTC et Uber

Directives, tarifs et conditions d’activité fixés et contrôlés par Uber, possibilité pour la plateforme de sanctionner le chauffeur en restreignant ou suspendant son accès à l’application, impossibilité de se constituer une clientèle propre : la cour d’appel de Paris juge le 10 janvier 2019 qu’un faisceau d’indices permet de caractériser le lien de subordination existant entre la plateforme Uber et un chauffeur, et de renverser la présomption de non-salariat des travailleurs indépendants prévue à l’article L. 8221-6 I du code du travail.

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