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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°598978

Contrôle Urssaf : l’accord tacite de l’organisme de recouvrement implique des situations identiques entre deux contrôles

Le cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite donné par l’organisme de recouvrement, lors d’un précédent contrôle, pour faire obstacle à un redressement portant sur une même pratique au cours du contrôle suivant. L’accord tacite implique que les pratiques litigieuses aient été appliquées dans des conditions identiques lors du premier et du second contrôle, juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 20 décembre 2018.

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