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La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" impose aux employeurs d’au moins 250 salariés de désigner un interlocuteur spécifiquement "chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes". De même, les CSE doivent désigner un référent chargé des questions de sexisme. Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise que ces référents font partie des "autorités" compétentes en matière de harcèlement sexuel dont l’employeur doit communiquer les coordonnées aux salariés.
Le décret n° 2019-15 sur les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise est publié au Journal officiel du 9 janvier 2019. Cinq indicateurs composant un index sur 100 points ont été retenus pour évaluer ces écarts. Le décret précise la méthodologie de calcul de ces indicateurs, les modalités de leur publication, et fixe le niveau de résultat en deçà duquel l’employeur devra mettre en œuvre de mesures correctrices et pourra se voir appliquer une sanction.
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Dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits Jacques Toubon était auditionné le 2 juin dernier par l’Assemblée nationale. À l’occasion de son intervention, ce dernier faisait le bilan des situations constatées dans les entreprises privées et dans la fonction publique. Et si presque un quart (21 %) des femmes de 18 à 64 ans interrogées rapporte avoir subi un harcèlement sexuel dans le privé, tout comme 19 % dans le public, seuls 5 % des cas sont portés devant la justice, le Défenseur des droits ayant été saisi de 30 dossiers depuis l’adoption de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Jacques Toubon insiste également sur le fait que la prescription de trois ans portant sur les faits de harcèlement devrait être allongée à 6 ans.
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