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Le décret n° 2019-15 sur les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise est publié au Journal officiel du 9 janvier 2019. Cinq indicateurs composant un index sur 100 points ont été retenus pour évaluer ces écarts. Le décret précise la méthodologie de calcul de ces indicateurs, les modalités de leur publication, et fixe le niveau de résultat en deçà duquel l’employeur devra mettre en œuvre de mesures correctrices et pourra se voir appliquer une sanction.
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"Le gouvernement confond vitesse et précipitation en n’accordant que trois jours aux syndicats représentatifs pour se prononcer sur les décrets d’application relatifs à l’index égalité", écrit FO dans un communiqué du 21 décembre 2018. Selon FO, "les éléments communiqués s’avèrent insuffisants pour se prononcer sur la réelle efficacité de cette méthodologie" alors que seules 35 entreprises ont fait l’objet d’une simulation sur l’ensemble des critères. En outre, dans le texte, "à profil identique, un écart [de rémunération] de 5 % entre les femmes et les hommes sera considéré comme inexistant", et les écarts d’augmentations et de promotions ne "seront pris en compte que lorsque le groupe de comparaison comptera au moins sur dix personnes de chaque sexe". Ainsi, l’outil "mérite d’être perfectionné", selon le syndicat, qui "estime nécessaire la suspension de la publication des décrets".
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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