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Le conseil de prud’hommes d’Amiens écarte le 19 décembre 2018, une semaine après Troyes, le barème fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail qui plafonne les indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il accorde 2 000 euros de dommages-intérêts à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’indemnité prévue "ne peut être considérée comme étant appropriée" au sens de la convention 158 de l’OIT. Le CPH de Lyon juge dans le même sens le 21 décembre 2018, en s’appuyant sur la charte sociale européenne.
Le syndicat d’avocats d’entreprise Avosial "déplore" dans un communiqué la décision du conseil de prud’hommes de Troyes d’écarter le 13 décembre 2018 l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu’ils seraient contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT. AvoSial considère que cette décision est "difficile à défendre" et souligne la "faiblesse de l’argumentation" du CPH.
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Le SAF (Syndicat des avocats de France) se félicite dans un communiqué de la "première brèche" que constitue la décision du conseil de prud’hommes de Troyes d’écarter le 13 décembre 2018 l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail au motif de leur "contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention n° 158 de l’OIT". Le syndicat, qui a élaboré un argumentaire juridique contre ce barème, affirme que ses membres continueront "de plaider cette inconventionnalité jusqu’à l’abrogation des plafonds".
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Le conseil de prud’hommes de Troyes juge le 13 décembre 2018 que le barème fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, qui plafonne les indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, est contraire à la charte sociale européenne et à la convention 158 de l’OIT. En effet, il "ne permet pas d’être dissuasif pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse" et il "ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés".
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Le conseil de prud’hommes du Mans juge le 26 septembre 2018 que le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail est conforme à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Les magistrats considèrent que ce barème respecte "les deux principes énoncés par l’article 10 de la convention OIT n° 158 selon lequel l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié doit être 'adéquate' ou prendre 'toute autre forme de réparation considérée comme appropriée'".
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