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Forfait jours : la preuve du respect des dispositions conventionnelles de protection de la santé incombe à l’employeur

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours, estime la Cour de cassation le 19 décembre 2018. S’il n’établit pas que, dans le cadre de l’exécution de la convention de forfait en jours, le salarié a été soumis à un moment quelconque à un contrôle de sa charge de travail et de l’amplitude de son temps de travail, la convention de forfait en jours est sans effet, permettant au salarié de solliciter le règlement de ses heures supplémentaires.

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Dépêche n° 598666
4 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 04/01/2019 à 15h46
Modifiée à 07/01/2019 à 09h20
à lire aussi
Le dépassement du nombre de jours prévu par le forfait annuel n’entraîne ni sa nullité ni son absence d’effet

La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par son forfait annuel n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 24 octobre 2018.

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Ne pas percevoir la rémunération minimale requise pour accéder au forfait jours ne donne pas droit à cette rémunération

Si les salariés ne bénéficient pas de la rémunération requise pour être valablement soumis à une convention de forfait en jours, la convention collective des avocats et de leur personnel ne fait pas obligation à l'employeur d'assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt publié du 28 juin 2018.

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Action sociale, formation et concours d’accès aux IRA… au menu des brèves fonction publique de la semaine

Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :

  • + 5 % pour l’aide à l’installation des personnels de l’État ;
  • Un forum de recrutement à distance pour les futurs hauts fonctionnaires territoriaux ;
  • Concours d’accès aux IRA : le calendrier de nomination des lauréats de la session d’automne 2020 fixé ;
  • Les dépenses de formation de l’État ont ralenti en 2017.

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